domicile principal

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2000

Parmi les conditions d'éligibilité que doit remplir le candidat conseiller communal, telles qu'énoncées par l'article 65, alinéa 1er, de la loi électorale communale du 4 août 1932, l'exigence relative à l'inscription au registre de la population de la commune n'est pas purement formelle mais doit correspondre à la réalité. Il s'ensuit que pour être élu et le demeurer, le conseiller communal doit avoir établi et maintenir son domicile, c'est-à-dire son principal établissement, dans la commune, ce que l'inscription au registre de la population n'établit que jusqu'à preuve du contraire. Cette preuve doit reposer cependant sur des éléments précis et concordants. Le fait que l'intéressé ait deux résidences et s'absente plusieurs jours par semaine de celle se trouvant sur le territoire de la ...

• 23 DECEMBRE 2011. - Décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes

... du précompte mobilier dont le domicile fiscal, le siège social, le principal établissem...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 70586 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 novembre 2011

... En cause : X . Ayant élu domicile : X . contre: . Le Commissaire général aux ré... annexe de votr domicile, le domicile principal étant fermé. Lorsque le secrétaire exécutif ap...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... a) inspecteur principal de police;. b) aspirant inspecteur principal de ... du personnel ne peut pas quitter son domicile pendant le premier jour de maladie à moins qu'un ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2011/JE/56 de Cour d'appel, Liège, 5 octobre 2011

... provisionnel, il fixe l'hébergement principal de l'enfant chez la mère, actuelle appelante, l'h... principal de l'enfant et de son domicile chez elle et la détermination des modalités de s...

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 (1)

... appartient le lieu d'implantation principal du centre. § 4. Par dérogation aux §§ 1er à ... de la date de l'acte, à établir leur domicile principal à l'adresse du bien acquis. Dans le cas...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers

..., n'occupe plus l'habitation en tant que domicile principal et s'il néglige de résilier le contrat...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 3 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

... complète du demandeur, en ce compris le domicile ou le siège social en tant qu'indépendant à tit...

• BOB-FR, 23 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION).

...'habitation à attribuer, sa résidence principale dans un bien immeuble dont la destination principa... des enfants mineurs qui y ont leur domicile principal. Ces personnes sont obligées à cosigne...

• Legislation Consolidé
• Sección Única