domicile fiscal

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968 documents pour domicile fiscal

- ''Domicile fiscal et donation''
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- 23 DECEMBRE 2011. - Décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes
... du précompte mobilier dont le domicile fiscal, le siège social, le principal établissem...
- BOB-FR, 11 janvier 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

- 'Domicile fiscal et donation'
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- Arret nº 152/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011
Art. 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant son remplacement par l'art. 279 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

... du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, tel qu’il était applicable avant son... les enfants communs n’ont pas leur domicile fiscal, et le total des suppléments auxquels a dr...
- Domicile fiscal et donation
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- Articles de droit fiscal
- L'enfant à charge de parents séparés
Les quotités exemptées d'impôt. 1. Généralités. 2. Le crédit d'impôt pour famille avec enfants à charge. 3. Le crédit d'impôt et la co-parenté. B. Quand un enfant est-il à charge ? 1. Faire partie du ménage. 2. Ressources nettes autorisées. 3. Rémunération constituant des frais professionnels pour le parent isolé. C. Qui peut prendre l'enfant à charge dans sa déclaration d'impôt ? D. La déclaration fiscale de l'enfant à charge. E. Co-parenté. 1. Quels enfants sont visés ? 2. Conditions de la répartition de la quotité exemptée d'impôt. 3. Modalités de répartition de la quotit&...

... au moyen de données de fait (domicile effectif des enfants, bénéficiaires des allocati...
- Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
- Les implications fiscales du divorce
- Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.
...220, CIR 92, dont le domicile fiscal, le siège ou l'adresse se trouve sur le te...
- Legislation Consolidé
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- Ordonnance modifiant le Code des droits de succession.
... : la personne qui a, à ce moment, son domicile fiscal dans cette Région; si elle a eu son domici...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension (1)
... ouvriers dont le lieu de travail et le domicile fiscal sont situés en Belgique. . § 3. Pour les...
- BOB-FR, 11 janvier 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

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