domicile conjugal

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637 documents pour domicile conjugal

- Introduction
De nombreuses assurances sont souscrites au cours du mariage. Lorsque l'un des deux conjoints quitte le domicile conjugal, de nombreuses conséquences peuvent en résulter sur le plan des assurances qui ont été souscrites. Il est dès lors souhaitable, lors de chaque modification de la situation de famille, d'examiner les polices d'assurances dans la mesure où elles sont souvent liées à la situation familiale. Nous examinerons ci-après ce qui se produit lors du versement du capital d'une assurance groupe ou d'une assurance vie souscrite au cours du mariage. Nous évoquerons également les assurances suivantes : - RC familiale; - assurance incendie; - assurance auto; - assur...
- Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
- Divorce et assurances
- Arrêt nº 59647 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 14 avril 2011
...En cause : x . Ayant élu domicile : x . Contre : . l'Etat belge, représenté par le... que son épou avait quitté le domicile conjugal depuis le 02/11/2008. Les rapports de police de Ch...
- Arrêt nº 66129 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011
...En cause : x. Ayant élu domicile : x. contre:. le Commissaire général aux réfugi...Vous vous êtes enfuie du domicile conjugal et avez été vivre avec un garçon, Nicolas, que ...

- Arrêt nº 70913 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 novembre 2011
...En cause : x . Ayant élu domicile : x . contre: . l'Etat belge, représenté par le ... qu'elle ne résiderait plus au domicile conjugal [..] » e que la requérante a par ailleurs refus�...
- Arrêt nº 62315 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011
...En cause : X . Ayant élu domicile : X, . contre : . L'Etat belge, représenté par ... requérante aurait quitté le domicile conjugal depuis le 26 juille 2010. 1.6. Le 29 octobre 2010...
- Arrêt nº 57926 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 mars 2011
... x / III En cause : x Ayant élu domicile : x Contre: l'Etat belge, représenté par le Se... que l'intéressé a quitté le domicile conjugal depuis le 12/08/2010 et qu sa retraite actuelle es...
- Arrêt nº 68789 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 octobre 2011
...En cause : x . Ayant élu domicile : x . Contre : . l'Etat belge, représenté par le... que so épouse a quitté le domicile conjugal de son propre gré et sans le prévenir en emporta...
- Arrêt nº 56979 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011
... x / III En cause : x Ayant élu domicile : x contre: l'Etat belge, représenté par le Se... personn concernée a quitté le domicile conjugal.» 2. Exposé des moyens d'annulation. 2.1. La p...
- Arrêt nº 68943 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 octobre 2011
...En cause : x . Ayant élu domicile : x . Contre : . l'Etat belge, représenté par le.../2011, la police constate que le domicile conjugal est vide et que l'intéressé réside à. ce jour ...
- Arrêt nº 67739 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011
...En cause : x . Ayant élu domicile : x . contre: . l'Etat belge, représenté par le ... épouse [K.K.] avait quitté le domicile conjugal depuis une semaine ( au moment d l'enquête du 31/...

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