Si, après avoir interrogé la société sur le caractère anormalement bas de ses prix, le collège échevinal en a reçu des justifications qui ne lui ont pas paru fondées sur des critères objectifs, pas plus que sur des solutions techniques avantageuses, il a pu considérer ces prix comme anormaux sur la base de l'article 110, § 3, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996.
...En cause : la société anonyme DEVA CLEAN , ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avo...
L'extrême urgence peut se justifier par la crainte de voir un collège échevinal procéder à la notification hâtive de d'une décision attribuant un marché public.
...En cause : la société anonyme DEVA CLEAN , ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avo...
... de la correspondance, les frais trajet domicile - lieu de travail, les frais d'interprétariat, ai..., support to operations relating tot the clean development mechanism, support to operations relat...
L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de 10 jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette notification qui aurait entraîné la conclusion du contrat aurait rendu vaine toute demande de suspension.
... société anonyme GESTANET, ayant élu domicile chez Me Raphaël LERUTH, avocat, rue Saint-Remy, n...Les entreprises S.A. MULTI-SERVICES, CLEANING MASTERS,. S.A. LAURENTY, S.A. GESTANET, S.A. ISS F...
... Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,. contre. BLUEPLANET LLC, société de droit amér...
Il ne peut être admis que la partie adverse, qui doit se conformer à l'article 11 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, s'autorise à ne transmettre au greffier en chef qu'une partie du dossier de l'affaire. Tout dossier administratif doit exister au moment où est pris l'acte ou le règlement qu'il prépare, et que c'est lui, tel qu'il existe à ce moment, qui doit être transmis, en cas de recours, au greffe du Conseil d'Etat. Il ne saurait être question de le rectifier, voire de le constituer, en raison d'un tel recours. Le contrôle objectif de légalité que doit opérer le Conseil d'Etat, s'oppose à ce que le dossier administratif fasse l'objet de la moindre manipulation. La seule sanction efficace de l'obligation de loyauté dans l...
... limitée unipersonnelle PARASIT CLEAN, . 9. la société privée à responsabilité limi...10. VAN PEE Damien , ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la To...
Les requérants, qui disposent d'un agrément de vendeur agréé ou d'utilisateur agréé octroyé par application de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole, peuvent obtenir, "d'office et provisoirement\
...CLEAN ;. 9. la Société privée à responsabilité limi...10. VAN PEE Damien. ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avo...
...x. x. 3. x. 4. x. Ayant élu domicile:. x. Contre:. l'Etat belge, représenté par le Se...e indéterminée auprès de la société Up Clean Service SPRL. Il a donc été mis en possession d'...
...En cause:. X. Ayant élu domicile:. X. contre:. L'Etat belge, représenté par le Se... travaillait pour la société Burundaise «Clean Shop ». Pour cette demande, elle travaillerait po...
... aux pratiques de soins infirmiers à domicile et aux pratiques perinatales à domicile. Subsid..., support to operations relating tot the clean development mechanism, support to operations relat...
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