domaine public domaine prive

• Généralités
• Domaine public et domaine privé

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2000

Lorsqu'il est saisi en application des articles 27 et 28 de la loi du 10 avril 1841, le gouvernement wallon exerce une tutelle d'approbation des décisions de la députation permanente*.

... de Beauraing (Feschaux), un bois privé appartenant à Luc CARLENS. Celui-ci a fait placer... un but de promenade intéressante pour le public;. - Attendu que la suppression envisagée est susc...

Généralités › Domaine public et domaine privé

• Extrait de l'arrêt n° 93/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4802 En cause : le recours en annulation des articles 1.2, alinéa 1er, 20°, g), et 3.2.12 du décret de la Région f

...e) les centres publics d'aide sociale flamands et les associations, visé... pour ce qui concerne les biens du domaine public et les biens du domaine privé qui sont aff...

• BOB-FR, 25 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... Logement, de l'Équipement et des Travaux publics, est compétent pour ‘la rénovation urbaine vis... associant les communes et le secteur privé'. L'opération de revitalisation urbaine constitue... essentiellement les aménagements du domaine public (exposé des motifs du décret du 20 décem...

• 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la route de Ny - Hotton

... usées du château (antenne limitée au domaine public);. Considérant qu'il n'y a pas de place da... d'ériger cette chambre dans le domaine privé, l'emplacement a été déterminé de façon à po...

• BOB-FR, 30 janvier 2012
• Autres arrêtés

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... 3) 7 % pour la dotation Logements publics ou subventionnés comprenant deux tranches :. - ... auprès des communes pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion. S... 124 Patrimoine prive. 13 Services generaux. 131 Serv...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financiers, développe son action dans le domaine, relativement plus récent, du contrôle du respec... d'assurances,, protection de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulat...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de participation aux courses et épreuves cyclistes

... terrain accidenté ou sur piste, tant sur domaine public que sur domaine privé;. 2° épreuve cycli...

• BOB-FR, 26 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 14 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de l'Aubrecheuil - Mons

... à une profondeur de 6 m dans l'emprise privée cadastrée « ville de Mons - 10e DIV - Section B ... ce franchissement ne peut s'envisager en domaine public en passant sous le pont étant donné que c...

• BOB-FR, 4 août 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 13 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs d'Ecaussinnes - phase 2 - Ecaussinnes

... en voirie, c'est-à-dire dans le domaine public;. Considérant que les conduites de refoule..., soit en voirie, soit sur le domaine privé lorsque les voiries sont trop encombrées ou parce...

• BOB-FR, 11 juin 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 2 AVRIL 2001. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police (1)

... la Commission de la protection de la vie privée, des données à caractère personnel visées à l... biens immeubles par destination, tant du domaine public que du domaine privé, utilisés pour l'exe...

• BOB-FR, 14 avril 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR