Le Commissaire général ne peut, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, décider qu'un document officiel n'est pas crédible par les seuls faits qu'il ait été établi trois ans après le départ de l'étranger de son pays et un an avant l'introduction de la seconde demande d'asile, ni décider qu'une pièce n'est pas nouvelle car elle a déjà été présentée au Conseil d'Etat dans le cadre d'une demande en suspension, alors qu'elle n'avait pas été produite devant les autorités compétentes chargées d'apprécier la pertinence de la première demande d'asile, et lui dénier toute crédibilité au seul motif que l'étranger a attendu plus d'un an à dater de cet élément nouveau pour introduire sa seconde demande d'asile.
Dès lors qu'il ressort du dossier de la juridiction que l'ordonnance convoquant les parties à comparaître a été notifiée au domicile élu de l'étranger par un courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, que celui-ci est revenu au Conseil du contentieux des étrangers, que cet accusé de réception porte une signature ou à tout le moins un paraphe qui tend à indiquer que le courrier a été présenté et accepté au domicile élu de l'étranger, que ce dernier n'apporte aucun élément qui viendrait contredire cette constatation, qu'au contraire, le Conseil du contentieux des étrangers produit un document émanant du site internet officiel de la poste indiquant, sans équivoque possible, que le pli a été distribué le lendemain de l'envoi par le Conseil du contentieux des étrangers, celui-c...
... Accord peut être prouvé par l'un des documents suivants :. a) de la part de la Partie contracta... - un procès-verbal officiel d'audition de la personne concernée ou de témoin...
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...l'aide d'un passeur et de documents d'emprunt. Vous arrivez en Belgique le lendemain e...Enfin, la formulatio de ce document officiel est incompréhensible « Enjoignons sur surveillan...
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