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Législation
Moniteur belge, 28 Juin 2000
Publications légales et Avis divers
RECUEIL OFFICIEL DES TARIFS FASCICULE Conditions générales ...... Voyageur muni d'un titre de transport non valable Surclassement Complément de parcours Non-paiement immédiat dans le train Titres de transport ou documents justificatifs qui ne peuvent être présentés ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Recours en cassation: Bien fondé des recours: Conseil du contentieux des étrangers (CCE): Procédure devant le CCE: Audience
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Conseil du Contentieux des étrangers : Procédure: Audience: Comparution
Dès lors qu'il ressort du dossier de la juridiction que l'ordonnance convoquant les parties à comparaître a été notifiée au domicile élu de l'étranger par un courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, que celui-ci est revenu au Conseil du contentieux des étrangers, que cet accusé de réception porte une signature ou à tout le moins un paraphe qui tend à indiquer que le courrier a été présenté et accepté au domicile élu de l'étranger, que ce dernier n'apporte aucun élément qui vie...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P980610F, de 10 de Junio de 1998
Recurso nº F-19980610-14
... A, B1 et 2 et C, au motif "qu'un avis officiel étranger est intervenu au sujet (du demandeur)",...... sur son territoire, ne constitue pas l'avis officiel au sens de l'article 7 du titre préliminaire du ...
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre nº 26250, de 23 de Abril de 2009
Ponente O. Roisin.
...» Elle invoque avoir démontré à suffisance limpossibilité de se procurer le document didentité requis. Elle rappelle avoir joint ...... Elle énonce que « [ ] la partie adverse ne motive pas correctement sa décision puisque ce document [tenant lieu de passeport] avait pour objectif ...
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... 1er juillet 2001 n'est pas rapportée, qu'un document mentionnant la cessation de son activité d'......, postérieurement à cette date, que le document mentionnant la cessation de son activité, tel ...
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Jurisprudence
Arret nº 2001;QR;67 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 26 Février 2002
Recurso nº F-20020226-18
... , il existe une divergence entre les mentions figurant sur la requête et celles reprises dans l'acte de notoriété, et qu'aucun document n'est produit permettant de déterminer sa date ...... de se procurer un quelconque acte ou document de son pays. Enfin elle énonce qu'en ce qui ...
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Jurisprudence
Jugement nº 98/7171/A de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 09 Juin 1999
Recurso nº F-19990609-9
... que le demandeur a déposé dans son dossier un document daté du 27 août 1998, établi par l'...... ; Que cette adresse est celle indiquée dans l'exploit introductif d'instance; Qu'il n'est pas établi par cette administration communale de document identique pour son épouse laquelle a reçu l'...
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Législation
Moniteur belge, 25 Janvier 2002
Publications légales et Avis divers
RECUEIL OFFICIEL DES TARIFS FASCICULE Conditions générales ......002 TABLEAU DES SUPPLEMENTS EN VIGUEUR AU FASCICULE I DU RECUEIL OFFICIEL DES TARIFS. - CONDITIONS GENERALES POUR LE ...... Voyageur muni d'un titre de transport non valable Surclassement Complément de parcours Non-paiement immédiat dans le train Titres de transport ou documents justificatifs qui ne peuvent être présentés ...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Notion déléments nouveaux
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Motifs
Le Commissaire général ne peut, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, décider qu'un document officiel n'est pas crédible par les seuls faits qu'il ait été établi trois ans après le départ de l'étranger de son pays et un an avant l'introduction de la seconde demande d'asile, ni décider qu'une pièce n'est pas nouvelle car elle a déjà été présentée au Conseil d'Etat dans le cadre d'une demande en suspension, alors qu'elle n'avait pas été produite devant les autorités compétentes ch...
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre nº 18870, de 20 de Noviembre de 2008
Ponente O.Roisin.
... Cette décision, qui constitue lacte attaqué, a été notifiée le 12 mars 2008 et est motivée comme suit: «MOTIFS: La demande nétait pas accompagnée des documents et renseignements suivants: Soit une copie du ...
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