document douanier im4

• Arret nº F.07.0059.F de Belgique, 26 février 2009

... par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être... le 13 décembre 1993 à Zaventem sous le document d'importation IM4 n° 273378 et dont le destinatai...

• Arret nº 16/2001 de Cour Constitutionnelle, 14 février 2001

Arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises (articles 189, 193, 194, 195, 196, 197, 220, 222 et 267 et suivants) et Loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac (art. 6, § 5)

... sont inculpés du non-apurement de documents communautaires T1 et de l'emploi de certificats EU... différences entre les infractions douanières et les autres infractions, les conditions de leur ...