Document d identite

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Publicité de ladministration
• Accès aux documents administratifs
• Loi du 11 avril 1994
• Exceptions
• Secret de lidentité du dénonciateur

• Arrêté royal relatif au document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 JANVIER 2007. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 octobre 2006 relatif au document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans

• BOB-FR, 15 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• ARRET nº 52128 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

... demande n’est pas accompagnée d'un document d'identité requis, à savoir (une copie du) le pa...

• 3 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant la décision de procéder à l'introduction généralisée du document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans

• BOB-FR, 11 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 3 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant la décision de procéder à l'introduction généralisée du document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans. - Traduction allemande

• BOB-FR, 20 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 septembre 2001

Un étranger qui se présente à la frontière ou qui se déclare réfugié sur le territoire et qui est dépourvu de tout document d'identité n'établit pas son identité par sa seule déclaration.

• Arrêté ministériel déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d'identité électronique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 73781 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 janvier 2012

... demande n'était pas accompagnée d'un document d'identité requis, à savoir (une copie du). le p...

• 26 MARS 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d'identité électronique

• BOB-FR, 28 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 1999

Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour de Justice des Communautés européennes : 1. L'article 3 de la directive 68\/360 du 15 octobre 1968, l'article 3 de la directive 73\/148 du 21 mai 1973 ainsi que le règlement 2317\/95 du 25 septembre 1995, lus à la lumière des principes de proportionnalité, de non discrimination et du droit au respect de la vie familiale, doivent-ils s'interpréter en ce sens que les Etats membres peuvent, à la frontière, refouler les étrangers soumis à la formalité du visa et conjoints de ressortissants communautaires qui tentent de pénétrer sur le territoire d'un Etat membre sans disposer d'un document d'identité ou d'un visa ?2. L'article 4 de la directive 68\/360 et l'article 6 de la directive 73\/148, lus au regard des articles 3 des d...