divorce procedures

1 recherche similaire pour divorce procedures

divorce par consentement mutuel procédure

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

1 terme du glossaire pour divorce procedures

- Procédure en divorce

223 documents pour divorce procedures

- Loi modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 118/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011
Code civil (art. 231 et 306, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

... alimentaire a lieu tant dans les procédures en divorce pour cause déterminée que dans les pr...

- Arret nº 13/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011
Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, § 2, alinéa 1er)

... de la loi du 27 avril 2007 dans les procédures encore pendantes. A cet égard, il est demandé à...
- Les différents types de séparation d'un point de vue fiscal
Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.

... de fusionner les différentes procédures en une seule, mais le divorce par consentement mut...
- Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
- Les implications fiscales du divorce
- 25 AOUT 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain
... par la loi dans le cadre de procédures de divorce et de séparation de corps par consente...
- BOB-FR, 1 septembre 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arret nº C.09.0278.F de Belgique, 12 avril 2010
... de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ;. - articles 2, 229, après son remplacement par... du Code civil restent applicables aux procédures de divorce ou de séparation de corps introduites ...
- Arret nº 141/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009
Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, § 3)

... alimentaire après divorce pour les procédures de divorce ou de séparation de corps qui n’ont ...
- Arret nº 2005/AR/1775 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 juin 2008
... du 31 mai 2005 en ce qu'il prononçait le divorce entre parties, aux torts de monsieur K., sur la ba... du même Code restent applicables aux procédures de divorce ou de séparation de corps introduites ...
- 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (1)
...� les procédures judiciaires relatives au divorce ou à la séparation de corps visées à la quatri...
- BOB-FR, 30 juin 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Page suivante