Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.
...- le divorce par consentement mutuel (article 233 du Code Civil). . Le Gouvernem... déposer son carnet d'inscription à la mutuelle. Toutes ces données matérielles contredisent l'i...
La séparation de fait et la séparation de corps. 1. Personne à charge du conjoint séparé de fait. 2. Assurance au titre de «personne non protégée». B. Le divorce.
... ou de séparation de corps par consentement mutuel, en vertu d'un acte notarié ou sous seing .... Une inscription auprès d'une mutuelle doit être effectué dans les 6 mois. Si ce n'est ...
Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 2, § 1er)
... le mariage, implique des obligations mutuelles dans le chef des cohabitants légaux. Les disposit... par le biais de la procédure en divorce. En revanche, il peut être mis un terme à la coh... de l’état civil ou par consentement mutuel, sans contrôle judiciaire. Le Conseil des ...
... l'esprit des conventions préalables au divorce par consentement mutuel ;. - compenser les frais e... de frais de soins de santé par la mutuelle seront versés sur ce compte également. (..). C.4...
La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...
... préalables au divorce par consentement mutuel prévoient que l'habitation familiale sera ... chauffage, le téléphone, les primes de mutuelle, les impôts, etc. (Com IR 1992 104/56). . Lorsque...
...Les parties ont divorcé par consentement mutuel par jugement prononcé le ... pas couverts par les remboursements de mutuelle ou d'assurance, tels que :. · frais relatifs aux ...
... D'ALIMENTS : CONDITION - CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - REVENU A PRENDRE EN COMP...Un montant de 98,56 euro payé à la mutuelle pour cotisation du premier trimestre 2006 est just...
La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...
... souvent oubliée : si les époux ont divorcé dans le cadre d'un divorce pour faute, et sauf dis...- Les donations faites avec le consentement du conjoint du donateur sont dispensées de rappor...
... séjour via le mariage et aurait ensuite divorcé, ce après y avoir demandé lasile. Il y travail... revus et votre attirance aurait été mutuelle. Il aurait demandé votre main, les fiançailles a...-famille (dont vous avez reçu le consentement) et pour votre propre famille (qui naurait eu de...
...a introduit une action en divorce basée sur l'article 229 du Code civil et a demand... en vue d'un divorce par consentement mutuel ne lèvent pas l'obligation de fidélité; ... fixes mensuelles (frais de logement, mutuelle, assurances et taxes diverses, supplément d'impô...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
commerce | brigitte bruyr | circulation routière en suisse | communautés de pratique | 2007 23 eg | seminario | ascensore per disabili | arches gonflables | Chappes
