divorce par consentement mutuel notaire

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

48 documents pour divorce par consentement mutuel notaire

- Arret nº 2007 /AR /1681 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 août 2010
... feu leur père au jour de la demande en divorce par consentement mutuel de leurs parents introduit... subsidiaire, à entendre désigner deux notaires. Le premier juge a ensuite pris les décisions sui...
- Arret nº 2007 AR 1681 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 août 2010
... feu leur père au jour de la demande en divorce par consentement mutuel de leurs parents introduit... subsidiaire, à entendre désigner deux notaires. Le premier juge a ensuite pris les décisions sui...
- Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.
... 2.3.2. Divorce ou separation de fait pour cause. de... - sans intervention d'un notaire 10. - interve... 2.4. Divorce par consentement mutuel. 2.4.1. avec redaction de conventions...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- Jugement nº 09/1814/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 8 septembre 2010
... l'esprit des conventions préalables au divorce par consentement mutuel ;. - compenser les frais e... à divorce, conclues devant le notaire JONNIAUX, le 23 mars 2004, prévoient l'hébergeme...
- Arret nº 16511 de Cour du Travail, Mons, 22 janvier 2002
... Pension alimentaire Convention après divorce Article 580, 8° du Code judiciaire Arrêt contrad... signé une convention de divorce par consentement mutuel devant notaire le 24 août 1988. Cette conv...
- Arret nº C.07.0015.F de Belgique, 3 décembre 2007
..., à un inventaire établi par le notaire Gillieaux dans lequel figure sous la rubrique 'Dé... règlement transactionnel préalable au divorce par consentement mutuel desdits époux fut établi...
- Arret nº 1996/AR/79 de Cour d'appel, Bruxelles, 2 octobre 2001
...Elles ont divorcé par consentement mutuel selon conventions. préala...- la désignation d'un notaire qui aura à arrêter les comptes. et à procéder ...
- Jugement nº 5065 de Tribunal de première instance, Arlon, 25 octobre 1996
... le tribunal fasse remonter les effets du divorce au 1er octobre 1986 soit le lendemain du jour où les parties ont signé devant le notaire V. les conventions du divorce par consentement mut... préalables à un divorce par consentement mutuel;. Attendu d'autre part qu'il ne peut pas non plus ...
- Arret nº C000389F de Belgique, 9 décembre 2004
... que les conventions préalables au divorce par consentement mutuel des parties ont été passsées devant notaire le 24 avril 1984 alors que l'enfant S. était âg�...
- 2 JUIN 2010. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce (1)
... mots « sauf en cas de divorce par consentement mutuel » sont abrogés. CHAPITRE 3. - Modificatio... époux ou par au moins un avocat ou un notaire. La demande en divorce fondée sur l'article 229, ...
- BOB-FR, 21 juin 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Page suivante