divorce par consentement mutuel france

• Jugement nº 08/1572 de Tribunal du Travail, Liège, 22 février 2010

...- ils on divorcé par consentement mutuel le 24/10/2004 ;. - il avaiient acquis un immeuble en France et le sort de cet immeuble n'a pas été réglé d...

• Arret nº RG 2006/AR/356 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 juin 2010

..., avocat, dont le cabinet est établi en France, à 75002 Paris, avenue de l'Opéra, 32, . CONTRE ... son époux dont elle est à présent divorcée - devant le tribunal de première instance de Brux... préalables à leur divorce par consentement mutuel, divorce qui a été prononcé par jugement...

• Les rentes alimentaires

La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...

... préalables au divorce par consentement mutuel prévoient que l'habitation familiale sera ...-Unis, ex-URSS, ex- Yougoslavie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Ile Maurice, Irlande, Inde, Indo...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers.

..., du grand-duché du Luxembourg et de la France, conformément aux règles de compétence national... par sinistre en cas de litige lié à un divorce ou de litige en droit des personnes ou de la famil... première procédure en divorce par consentement mutuel qui débute durant la période de garantie ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2005RG183 de Cour d'appel, Liège, 20 décembre 2005

...Une procédure par consentement mutuel sera engagée qui n'aboutira pas. En effet,, le 22 décembre 2003, l'intimée cite en divorce, quinze jours après avoir fait constaté l'adult�...Madame France MARTIN, greffier....

• Arret nº 2006/RF/126 de Cour d'appel, Mons, 15 janvier 2008

...D. a introduit une demande en divorce devant le tribunal de première instance de Tourna... le projet de déménagement de la mère en France et sur les modalités d'hébergement secondaire de... préalables au divorce par consentement mutuel dressées le 13 octobre 2003, et signées p...

• Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE 1 : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR ...

... prestations doivent réunir le consentement de la majorité des deux tiers des membres visés ... Le conjoint non divorcé, mais séparé d fait ou séparé de corps peut ê... de corps et de biens par consentement mutuel;) . c) il est autorisé à percevoir des sommes... le bénéficiaire qui se fait soigner en France dans un rayon de 50 kilomètres de sa résidence p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2008/JE/251 de Cour d'appel, Liège, 23 avril 2009

... in fine), les conventions préalables à divorce par consentement mutuel prévoyant leur participat... juge d'appel de la jeunesse, assisté de France MARTIN, greffier et en présence de Fabienne GILLE...

• Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire [soins de santé et indemnités.]

• Legislation Consolidé
• Sección Única