La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...
... préalables au divorce par consentement mutuel prévoient que l'habitation familiale sera ... au cours de la «période des épreuves» (durée de la procédure de divorce par consentement mutue...
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Code civil (art. 215, § 2)
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... effectuées par votre frère, votre divorce est prononcé. Vous décidez de quitter le Kosovo ... 3 et 11) et l'acte officiel mentionne une durée de cohabitation du même ordr de grandeur, à savo... la dissolution de son mariage par consentement mutuel. C jugement statue, en effet, sur la dissol...
...poux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième ..., le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement ...
...La durée de ces audiences est de trois heures au moins, ou ... la loi dans le cadre de procédures de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel...
... septembre 1999 les parties ont comparu en divorce par consentement mutuel et ont déposé des conven... ouverture de crédit de 2.500.000FB, d'une durée de 20 ans, les mensualités étant de 22.224 FB. C...
Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.
...- le divorce par consentement mutuel (article 233 du Code Civil). . Le Gouvernem... de l'habitation familiale, même de longue durée, qui serait la conséquence par exemple de l'activ...
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