divorce par consentement mutuel convention

• Arret nº C.09.0608.F de Belgique, 14 octobre 2010

... à son épouse en exécution des conventions préalables au divorce par consentement mutuel des...

• Arret nº C.07.0451.N de Belgique, 6 mars 2009

... la signature de l'acte contenant la convention préalable au dépôt de la demande de divorce parr consentement mutuel constitue le point de départ de la réglem...

• Droits de succession en cas de séparation de fait et de divorce

Les héritiers légaux. B. Droits successoraux du conjoint survivant. C. Les héritiers réservataires. D. Les tarifs des droits de succession. 1. Région wallonne. 2. Région de Bruxelles-Capitale. 3. Région flamande.

... de la procédure de divorce par consentement mutuel. . Dans les conventions préalables, les co...

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• Les implications fiscales du divorce

• 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

... fixée par jugement ou par une convention signée dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel;. - ou la personne de moins de 25 ans pour ...

• BOB-FR, 24 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arret nº C030084N de Belgique, 20 avril 2006

... alimentaire qui est prévue dans la convention préalable au divorce par consentement mutuel entr...

• Arret nº 96/2003 de Cour Constitutionnelle, 2 juillet 2003

Code civil (art. 301, 307bis et 1134) et Code judiciaire (art. 1288)

... alimentaire entre époux après un divorce par consentement mutuel n'est possible que par le ...Il est stipulé dans la convention préalable que l'appelant versera à l'intimée un...

• Arret nº C.09.0125.N de Belgique, 3 juin 2010

... dispositions relatives aux procédures du divorce. Décisions et motifs critiqués. Après avoir rej...Compte tenu de ce que prévoit la convention préalable au divorce par consentement mutuel, (le...

• Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

... 2.3.2. Divorce ou separation de fait pour cause. de... 2.4. Divorce par consentement mutuel. 2.4.1. avec redaction de conventions...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 34607/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 21 novembre 2007

... LES DEBITEURS D'ALIMENTS : CONDITION - CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - REVENU A PREN...

• Arret nº S.07.0048.N de Belgique, 25 février 2008

... dispositions relatives aux procédures du divorce et avant sa modification par l'article 13 de la lo...(Les défendeurs) ont divorcé par consentement mutuel en 1996 (conventions du 11 juin 1996 - juge...