divorce par consentement mutuel 1975

• Arret nº 16511 de Cour du Travail, Mons, 22 janvier 2002

... Pension alimentaire Convention après divorce Article 580, 8° du Code judiciaire Arrêt contrad...De cette union sont nés deux fils en 1975 et 1979. Elle et son mari ont signé une conventioon de divorce par consentement mutuel devant notaire le 24 août 1988. Cette conv...

• Loi réformant le divorce.

...�poux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième ... Code, remplacé par la loi du 9 juillet 1975 et modifié par la loi du 20 mai 1997, est remplac...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 9625 de Belgique, 14 avril 1994

..., dans leurs conventions préalables au divorce par consentement mutuel, ont convenu que le défen... la demanderesse à partir du 1er septembre 1975 une pension alimentaire de 9.000 francs par mois, ...

• Arret nº C010396F de Belgique, 19 décembre 2003

... indûment perçus par elle depuis le divorce des parties, pour autant que ces montants excèden...� opérer la séparation de corps par consentement mutuel sont tenus de régler cette séparation de ... divorce et la séparation de corps", T.P.R., 1975, p.185; H. DE PAGE, Traité de droit civil, éd. 1...

• 27 AVRIL 2007. - Loi réformant le divorce (1)

...�poux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième ... Code, remplacé par la loi du 9 juillet 1975 et modifié par la loi du 20 mai 1997, est remplac...

• BOB-FR, 7 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 160/2008 de Cour Constitutionnelle, 20 novembre 2008

Décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance (art. 7, § 2, alinéa 2, 1°)

... en ce qu'il prévoit que la femme divorcée n'a droit à une rente de survie calculée conform... de Bruxelles admet le divorce par consentement mutuel des époux, revenus en Belgique le 20 juill... par l'article 3 de la loi du 14 avril 1975 « modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1...

• Jugement nº RQ 07/792/B de Tribunal de première instance, Liège, 24 septembre 2007

... belge relative au droit international, 1975, RBDI, 1977, p. 413). 3. Dans cette mesure, il n'e... l'empêcherait d'exercer son droit à divorcer par consentement mutuel est hâtive. Ainsi, la 2è...

• Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers.

... par sinistre en cas de litige lié à un divorce ou de litige en droit des personnes ou de la famil... première procédure en divorce par consentement mutuel qui débute durant la période de garantie ... 2, § 6, 8°, a), de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... l'intermédiaire de son conseil, son consentement. Le juge qui refuse de prononcer une peine de tr... la gravité, la finalité et le rapport mutuel permettent au tribunal de décider certainement et... descendants, epoux ou épouses, mêmes divorcés, frères ou soeurs et alliés aux mêmes degrés d... au Chapitre premier de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuel...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0046.F de Belgique, 29 janvier 2009

... 1er, du Code civil à la demande de divorce du défendeur. Il justifie cette décision par tou...Si le consentement des époux en vue de contracter mariage est évide... graves) et le divorce par consentement mutuel. C'est encore à tort que [la demanderesse] invoqu... durée, entrée en vigueur le 1er février 1975 (arrêté royal du 14 janvier 1975, article 1er), ...