Divorce par consentement mutuel

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2 termes du glossaire pour Divorce par consentement mutuel

214 documents pour Divorce par consentement mutuel

- Arret nº 2010/JE/196 de Cour d'appel, Liège, 30 mars 2011
... intervenues dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sont en principe intangibl...
- 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2006 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes
... le président du tribunal en matière de divorce par consentement mutuel a lieu le mercredi, à 9 h...
- BOB-FR, 6 mars 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand
...1° des divorces;. 2° des mesures provisoires relatives au divorce... § 3. En matière de divorce par consentement mutuel ou de séparation de corps, les parties com...
- BOB-FR, 5 mars 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

- Arret nº C.09.0612.F de Belgique, 13 décembre 2010
... parties avaient entamé une procédure de divorce par consentement mutuel par requête déposée le ...
- Arret nº 138/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009
Code civil (art. 301, § 7, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

... aux personnes divorcÃ©es par consentement mutuel avant lâentrÃ©e en vigueur de lâ�...
- Arret nº C.09.0608.F de Belgique, 14 octobre 2010
... exécution des conventions préalables au divorce par consentement mutuel des parties reçues devant...
- Arret nº C.07.0451.N de Belgique, 6 mars 2009
... préalable au dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel constitue le point de dép...
- 2 JUIN 2010. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce (1)
... mots « sauf en cas de divorce par consentement mutuel » sont abrogés. CHAPITRE 3. - Modificatio...
- BOB-FR, 21 juin 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arret nº C.09.0279.F de Belgique, 12 avril 2010
... avoir constaté que les parties ont divorcé par consentement mutuel selon jugement du 25 novem...
- Arret nº 2011/JE/56 de Cour d'appel, Liège, 5 octobre 2011
... le surplus les conventions préalables à divorce par consentement mutuel et réserve à statuer pou...

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