Divorce cause determinee

• Divorce pour cause déterminée

• Arret nº 118/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code civil (art. 231 et 306, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

En cause : la question préjudicielle relative aux articles...Alors que le divorce pour cause déterminée visé aux articles 229 et 231 du Code civil est fo...

• 25 AOUT 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain

... la loi dans le cadre de procédures de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel...b) en matière de divorce pour cause déterminée et pour les actions civiles dont la c...

• BOB-FR, 1 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 13/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, § 2, alinéa 1er)

En cause : les questions préjudicielles relatives à l'art... mutuel - le divorce pour cause déterminée (adultère ou excès, sévices ou injures graves -...

• Le dialogue sociétaire les conflits sociétaires

Introduction. -I. L'esprit créatif et la volonté de dialogue. -II. Le dialogue. A. Le dialogue démocratique. B. Le dialogue légal. C. Le dialogue structurel et organique. D. Le dialogue d'initiative et de gestion. E. Le dialogue permanent. -III. Le conflit. A. La réalité des conflits sociétaires. B. La valeur des conflits sociétaires. C. L'esprit du conflit et la manipulation du conflit. D. La permanence du conflit. E. La gestion et le règlement des conflits. -IV. Le dialogue et le règlement interne des conflits sociétaires. A. Les principes. B. La politique d'information et l'expression des avis des acteurs sociétaires. C. L'ombudsman ou le commissaire aux relations humaines. D. La procédure de r...

...Il faut, en tout état de cause, tenir compte des structures et des conditions, pr... aussi se limiter à une opération déterminée. Le conflit sociétaire peut porter sur des questi... dans la ligne des réformes relatives au divorce, promouvoir davantage la modification de la config...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des sociétés et droit comptable

• Arret nº C.07.0005.F de Belgique, 16 octobre 2008

...« a cité son époux en divorce en invoquant l'adultère de ce dernier, lequel inv... devant la cour [d'appel] concernant la cause portant le numéro de rôle 2005/AR/653 ;. - rése... d'un divorce pour cause déterminée (articles 229 et 231 du Code civil) et celles d'un...

• Extrait de l'arrêt n° 172/2008 du 3 décembre 2008 Numéro du rôle : 4374 En cause : le recours en annulation totale ou partielle (articles 7, 42 et 44) de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce

... de cette pension n'a pas été déterminée, le délai de l'article 301, § 4, prend cours à ...

• BOB-FR, 24 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

... 2.3.2 Divorce ou separation de fait pour cause determinee. 2.3...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 137/2008 de Cour Constitutionnelle, 21 octobre 2008

Art. 1258, alinéa 2, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'art. 26 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce

En cause : les questions préjudicielles relatives à l'art... remplace le divorce pour cause déterminée et le divorce pour cause de séparation de plus de...

• Jugement nº 98/1231/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 16 mars 1999

Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l'audien... provisoires relatives à une demande en divorce pour cause déterminée introduite par la partie d...

• Arret nº C.07.0126.F de Belgique, 5 mars 2009

... a été jointe à la procédure en divorce introduite par (le défendeur) par exploit du 20 d... fois à l'origine de la séparation et la cause de [sa] persistance (..) ;. Le premier juge a, par... la séparation de corps pour cause déterminée en cas de fautes et manquements de l'autre époux ...