divorce a l amiable

• Arrêt nº 63480 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 juin 2011

... effectuées par votre frère, votre divorce est prononcé. Vous décidez de quitter le Kosovo ...

• ARRET nº 35751 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 11 décembre 2009

... ans, vous auriez vous-même demandé le divorce. Vous expliquez qu’il vous aurait été dit au tr...

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement

... et 3°, les conjoints dont l'action en divorce a été introduite, ou les cohabitants légaux qui...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Ordonnance nº 02-1702-C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 22 janvier 2003

... provisoires relatives à une demande en divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ...

• Les différents types de séparation d'un point de vue fiscal

Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• Arret nº 7.044/01 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 septembre 2002

... va bénéficier d'une pension d'épouse divorcée dans les régimes salarié et indépendant ainsi q...

• Jugement nº 07/216/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 19 octobre 2007

..., selon les conventions préalables au divorce par consentement mutuel des parties et un accord a...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... La preuve de l'adultère comme cause de divorce peut être faite par constat d'huissier de justice...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... du candidat acquéreur dont le divorce a été introduit conformément à l'artic...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...- ne soient pas divorcés (ou en instance de divorce);. - ne soient pas judi...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements