Divorce

• Divorce par consentement mutuel

• Divorce pour cause de séparation de fait

• Conjoint divorcé dun fonctionnaire

• Droits de succession en cas de séparation de fait et de divorce

Les héritiers légaux. B. Droits successoraux du conjoint survivant. C. Les héritiers réservataires. D. Les tarifs des droits de succession. 1. Région wallonne. 2. Région de Bruxelles-Capitale. 3. Région flamande.

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• Loi réformant le divorce.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce. - Traduction allemande

• BOB-FR, 26 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 118/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code civil (art. 231 et 306, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

• 5 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce (1)

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 27 AVRIL 2007. - Loi réformant le divorce (1)

• BOB-FR, 7 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• L'enrôlement de l'impôt avant, pendant et après le divorce

L'enrôlement de l'impôt pendant le mariage (article 394, § 1 CIR 92). B. L'enrôlement de l'impôt en cas de séparation de fait (article 394, § 2 CIR 92). C. Le recouvrement de l'impôt après divorce (article 394, § 3 CIR 92). D. Droit de réclamation du conjoint séparé de fait. E. Tolérance administrative au sujet du paiement de la cotisation.

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• 2 JUIN 2010. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce (1)

• BOB-FR, 21 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Extrait de l'arrêt n° 172/2008 du 3 décembre 2008 Numéro du rôle : 4374 En cause : le recours en annulation totale ou partielle (articles 7, 42 et 44) de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce

• BOB-FR, 24 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Les différents types de séparation d'un point de vue fiscal

Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce