districts judiciaires

• Extrait de l'arrêt n° 149/2007 du 5 décembre 2007 Numéro du rôle : 4104 En cause : le recours en annulation de l'article 2 et de l'annexe (composition des districts électoraux) du décret de la Régi

... est parti du principe que les cantons judiciaires, qui servaient auparavant de circonscriptions éle...

• BOB-FR, 24 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 149/2007 de Cour Constitutionnelle, 5 décembre 2007

Tableau mentionné à l'art. 6, § 1er, alinéa 3, du décret provincial du 9 décembre 2005, annexé à ce décret par l'art. 2 du décret de la Région flamande du 2 juin 2006 modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005

... 2 et de l’annexe (composition des districts électoraux) du décret de la Région flamande du ... est parti du principe que les cantons judiciaires, qui servaient auparavant de circonscriptions éle...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1995 relatif à l'organisation de la gendarmerie.

... villes et communes situées dans les districts formant le groupe territorial tels qu'énumérés ... avec ceux des arrondissements judiciaires correspondants. Dans le même temps, et pour le m�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion.

... (sauf au Manitoba où il n'y a pas de districts judiciaires), ou les huissiers (seulement pour le ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 62359 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

... de Ilala, à savoir un des trois districts de Dar Es Salam (c information objective jointe à... n'est pas établi que les poursuites judiciaires que vou risqueriez suite à cet acte s'apparentent...

• CIRCULAIRE COORDONNEE DU 30 OCTOBRE 1995 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ARMES.

... Ayant encouru certaines condamnations judiciaires énumérées limitativement par l'article 1er, § ... direct pour les polices communales, les districts de gendarmerie, les polices judiciaires et les ser...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

... 1991 relatif à l'organisation des districts socio-pédagogiques de l'enseignement de la Commun...�diations de dettes, aux délégations judiciaires, aux ouvertures de crédit et aux nantissements de...

• BOB-FR, 8 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté royal fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins.

..., chaque province est divisée en districts électoraux correspondant aux arrondissements judi... sont attribués aux arrondissements judiciaires d'Anvers, Louvain, Bruxelles (conseil d'expression...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUILLET 2005. - Décret communal (1)

... à la possibilité de poursuites judiciaires des conseillers communaux du chef de violation du ... conseil communal, que le collège des districts intervient à la place du collège des bourgmestre...

• BOB-FR, 31 août 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 19 MARS 1999. - Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils (1)

... dans l'exercice de ses missions judiciaires. Art. 37decies. Dans la commune chef-lieu du cant...

• BOB-FR, 31 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR