distribution exclusive inconvenient

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

... autre État membre avec pour fonction exclusive la détention de la participation dans la filiale....L'inconvénient est qu'une plus-value ayant la même substance éc...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2004

La circonstance que les zones agricoles sont destinées à l'agriculture au sens général et que seules sont autorisées dans ces zones des entreprises agricoles, n'implique pas pour autant que l'autorisation d'exploiter un élevage industriel de poulets dans de telles zones doive être délivrée sans plus. La constatation qu'un établissement projeté est conforme à la destination donnée à la zone concernée par le plan d'aménagement en vigueur, si elle constitue un élément essentiel pour apprécier l'admissibilité de l'établissement concerné, ne suffit pas cependant en elle-même pour conclure à la délivrance de l'autorisation d'exploitation demandée lorsqu'il n'est pas établi par ailleurs que l'incommodité, l'insalubrité et le danger inhérents à l'exploitation de l'établissement n'excéderont pas...

...L'inconvénient principal pour nous est sans conteste les émanati... 1999, la Société wallonne des distributions d'eau (S.W.D.E.) écrit à l'administration commun... qui en serait l'affectation quasi exclusive, à savoir l'agriculture; qu'enfin, il allègue qu...

• Contrat de cession de fonds de commerce

La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...

... aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. Il n'existe pas de formalité particulière pour ... marchés, à certains canaux de distribution, etc. La cession d'une participation dans une soci... à cette modalité comporte l'inconvénient qu'au cas où le tiers ne veut ou ne peut faire l'...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Déductions fiscales

Éléments non imposables - A. Bénéfice d’origine étrangère exonéré par convention - 1. Règle : exonération des revenus étrangers avec convention - 2. Exception : éviter une double compensation des pertes - 3. Preuve à apporter - B. Les libéralités exonérées - C. Exonération pour personnel supplémentaire affecté aux exportations ou à la gestion intégrale de la qualité recruté à partir de l’exercice d’imposition 1997 - 1. Personnel à prendre en considération - 2. Formalités à accomplir - 3. Reprise de l’exonération - D. Exonération pour personnel supplémentaire PME - 1. Champ d’application - 2. Calcul du personnel supplémentaire - 3. Emplois nouveaux visés - 4. Reprise de l’exonération - 5. Exemple - E. Bonus de tutorat - F. Autres éléments non imposables - II. Revenus ...

...- la distribution d’un boni d’acquisition de 2.500,00 EUR qui es... dont l’activité consiste exclusivement ou principalement en la prestation de services fin...Cependant, cet inconvénient pouvait facilement être contourné en inversant l...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
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