Loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision (art. 17, § 1er)
... des droits nécessaires à la distribution d'une oeuvre audiovisuelle sur le territoire consi... et disposant d'une exploitation commerciale à écran unique ou à écrans multiples sur un m...
Une société commerciale a intérêt à poursuivre l'annulation de la décision par laquelle le comité interministériel pour la distribution accueille partiellement son recours contre la décision du collège des bourgmestre et échevins, dès lors qu'en cas d'annulation de ladite décision, qui s'est substituée à la décision du collège des bourgmestre et échevins, ledit comité interministériel serait saisi à nouveau du recours porté devant lui et disposerait d'un nouveau délai de quarante-cinq jours à dater de la notification de l'arrêt pour statuer sur ce recours.
Qu'est-ce que la franchise ? a. Une formule commerciale basée sur un «savoir-faire» b. Expérimentée dans le temps. c. Dont le franchiseur est le propriétaire. d. Une collaboration étroite et sincère. e. L'indépendance des partenaires. f. Un profit partagé. g. La recherche du profit à long terme. h. Des règles du jeu fixées à l'avance. -2. Quelle est l'importance de la franchise dans le commerce ? -3. La franchise s'applique-t-elle à tous les domaines et quels sont les types de franchise ? a. Les trois types de franchise. b. Autres distinctions. -4. Qu'est-ce que la master franchise ? -5. La franchise est-elle réglementée ? a. Les réglementations nationales : les États-Unis et en Europe, la France, l'Espagne, l'Italie et à présent la Belgique. b. Les réglementations périphériques. c. ...
... cette même période, ce sont la distribution alimentaire, puis le bricolage et le secteur du te...
Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...
... le Comité interministériel pour la distribution,. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de...
... service, d'une marque ou d'une firme commerciale et industrielle;. 2°. Les films commandés par ..., à l'exception des films dont la distribution commerciale est laissée au producteur;. 3°. Le...
... au sein d'une zone industrielle ou commerciale géographiquement délimitée ou d'une zone géogr...
...Tout accord de distribution commerciale doit d'abord être examiné à la lumi...
... (la demanderesse) par un contrat de distribution et lui avoir conféré l'exclusivité dans le sect..., Le droit belge de la distribution commerciale, Larcier, 1992, p. 37, n° 46). ‘A la différenc...
... êtes engagé à la Société de Distribution Industrielle et Commerciale (SDIC). Le 6, alors qu...
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