distances legales

• Arrêté royal fixant les distances légales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2009

Il incombe au voisin de la construction autorisée par le permis attaqué qui estime que les articles 678 et suivants du Code civil n'ont pas été respectés de faire valoir ses droits et de demander la suppression des vues irrégulières auprès des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Le Conseil d'Etat est toutefois compétent pour contrôler si une autorité administrative qui a délivré un permis qui ne respecterait pas les distances légales en matière de vues, fixées par le Code civil, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation quant au bon aménagement des lieux. Dans le cadre de cet examen il appartient au Conseil d'Etat d'avoir égard à toute question préalable, fût-elle de droit civil.

• Arret nº P020505F de Belgique, 26 juin 2002

...Premier moyen. Dispositions légales violées. - Article 6, § 1er, de la Convention de... communes belges figurant au livre des distances légales de Houet et Claren " (17), le juge ne fon...

• Arret nº C.09.0196.F de Belgique, 8 février 2010

...Dispositions légales violées. - articles 544, 690, 706, 707, 708, 2219...Les distances légales des plantations ne sont pas d'ordre publi...

• Arret nº 42620 de Cour du Travail, Bruxelles, 17 février 2003

... la carte routière et l'annuaire des distances légales (distance Renaix-LESSINES : 18km). Ce dé...

• Jugement nº 07/0227 de Tribunal du Travail, Liège, 2 février 2009

... formulé un contredit dans les formes légales : PSA Finance. Madame Z s'est présentée à l'aud... de se déplacer à pied sur de longues distances (certificat médical déposé au dossier de la mé...

• Arrêté de l'Exécutif flamand portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 14-01-1989 et mise à jour au 11-09-2006)

...'emploi ne satisfait pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'Office n'y donne ... que celle où ils résident, les distances prises en compte sont celles qui figurent sur la l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P041472F de Belgique, 23 février 2005

... qui prenait référence à des distances de freinage figurant dans une revue spécialisée ... figurant dans un livre de distances légales. Un critère à cet égard est que la source de r�...

• Arret nº C.10.0158.F de Cour de cassation, Belgique, 9 septembre 2011

...Premier moyen. Dispositions légales violées. - article 149 de la Constitution ;. - pr... aurait autorisé une dérogation aux distances légalement prescrites. Les [défendeurs] soutienn...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2007

Lorsque dans son avis favorable, le fonctionnaire délégué estime que le projet est admissible sous réserve des conditions formulées par le collège des bourgmestre et échevins et d'une condition supplémentaire qu'il précise, la Région wallonne a donc participé à l'élaboration du permis délivré par la commune. Le fait que cet acte a été adopté par le collège des bourgmestre et échevins sans respecter la condition supplémentaire émise par le fonctionnaire délégué est sans incidence à cet égard. La Région wallonne doit être maintenue à la cause.

... l'obligation de respecter les servitudes légales imposant des distances à observer pour l'ouvertur...