Dissolution personne morale

• 6 MARS 2009. - Décret portant organisation et agrément de partenariats touristiques (1)

... le statut juridique en vigueur, du personnel. . Article 3 . § 1er. Le partenariat touristique est une personne morale agréée par « Toerisme Vlaanderen » (Office du ...e) la dissolution de la personne morale; . f) l'exclusion et l'admis...

• BOB-FR, 29 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Actualités en droit des ASBL, AISBL et fondations

Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...

...- créer une nouvelle personne morale en permettant la constitution d'une fondati...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des associations

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont affectés aux ... l'accord politique intervenu avant la dissolution des Chambres relatif à l'élaboration du cadre co... par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise agréée par la CBFA, la Banque ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.07.0625.N de Belgique, 1 octobre 2009

... jugement a trait à une faillite d'une personne morale dissoute plus de six mois avant le jugement...�tre fixée au jour de la décision de dissolution, de sorte qu'en application des articles 17 et sui...

• Arret nº 2/2005 de Cour Constitutionnelle, 12 janvier 2005

Art. 81, 1°, et 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 septembre 2002

... les cautions à titre gratuit de la personne physique faillie et celles de la personne morale f... d'une personne morale implique la dissolution de la personne morale et la clôture immédiate de...

• 6 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant le règlement de pension et le règlement de solidarité fixés par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers de la construction (1)

... de Pension l'on utilise la forme personnelle masculine, la forme personnelle féminine est éga...Employeur Tiers : la personne juridique morale ou physique qui n'est pas un Employeur qui relève...CHAPITRE XII. Dissolution, liquidation ou disparition de l'Organisateur. Art...

• BOB-FR, 23 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

... " Art. 9. § 1er. Lorsqu'une personne morale dépose pour la première fois un acte, un ... 9° la date de dissolution si la personne morale a été constituée pour une...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

... prévoit la création d'un registre des personnes morales et le définit comme étant « un sous-ens...9° la date de dissolution si la personne morale a été constituée pour une...

• BOB-FR, 27 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2005/RG/421 de Cour d'appel, Liège, 9 octobre 2007

... à Spa, avoir exercé son activité en personne physique, puis apporté celle-ci à une société ... la validité, le fonctionnement, la dissolution ou la liquidation d'une personne morale que si l'�...

• 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle

... vise à apporter des aptitudes à une personne pour exercer des activités professionnelles;. 7°...'administration aux personnes physiques ou morales, d'exécuter des tâches dans le domaine du placem... bureau de placement spécial ou sa dissolution;. 2° les pièces justificatives démontrant que l...

• BOB-FR, 23 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE