Dissolution du mariage

• Régime fiscal pour lannée de la dissolution par décès du mariage

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... paternité par un enfant né pendant le mariage de sa mère, alors que l’article 322 de ce code ... ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage a pour père le mari ...

• Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel.

... les cohabitants un lien équivalent au mariage. En complément au point M.5., une liste de pays...'appréciation, aux effets et/ou à la dissolution de la relation. Toutefois, cela n'empêche pas q...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...Enfants d'un mariage polygame . B.17. L'article 10, § 1er, alinéa 1er..., durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront pr...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 70/2011 de Cour Constitutionnelle, 12 mai 2011

Code civil (art. 215, § 2)

... conjugal, s’applique tant que dure le mariage. En cas de divorce ou de séparation de corps, il ..., c’est-à-dire jusqu’à la dissolution du mariage par décès ou par divorce. Lorsqu’il...

• Arret nº 2004/RF/180 de Cour d'appel, Mons, 20 novembre 2007

... par la cour sur l'impact de la dissolution du mariage sur les mesures provisoires actuellemen...

• Arret nº 2008/AB/50586 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 janvier 2011

...De ce mariage sont nés trois enfants. Tous ces enfants sont né... la reconnaissance en Belgique de la dissolution du mariage (Cass. 12 décembre 1995 et Cass. 29 se...

• Arret nº 2006/RF/126 de Cour d'appel, Mons, 15 janvier 2008

... sont expliquées sur l'impact de la dissolution du mariage intervenue le 18 décembre 2004 (un moi...

• Arrêt nº 62455 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

... sur le territoire belge durant leur mariage en sorte que, l'article 42 quater, §4, de la loi ... début de la procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation du mariage ou lors de l cessation ...

• Arret nº C.09.0303.F de Belgique, 11 janvier 2010

... ont été valablement saisis avant la dissolution du mariage puisque la compétence s'apprécie au m...

• Arret nº 136/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)

... de rachat concrète au moment de la dissolution de la communauté conjugale doit être imputée à..., ce constat est inexact au cours du mariage : seul le droit à la pension est propre; les mont...