dissolution association loi 1901

• Notions générales

Les conditions de la faillite A. La qualité de commerçant a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 1) Les sociétés commerciales 2) Les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) 3) Les sociétés en liquidation B. La cessation de paiement de manière persistante C. L'ébranlement du crédit 2. Les règles de compétence A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce 3. Les différents acteurs intervenant dans le cours de la faillite A. Le curateur a. La mission du curateur b. Qui peut être désigné curateur ? c. Le curateur ad hoc d. Les honoraires du curateur e. La responsabilité du curateur B. Le juge-commissaire a. Le statut du juge-commissaire b. La mission du juge-commissaire C. Le Ministère public a. Les attribution...

... feront éventuellement l'objet d'une dissolution et d'une mise en liquidation s'il s'avère que leu.... Cass., 5 novembre 1900, Pas., 1901, I, 40; Cass., 5 mai 1911, Pas., 1911, I, 233; Cas...

• La faillite
• Sommaire

• La loi autorise-t-elle les ASBL à exercer des activités commerciales ?

Introduction - I. Les concepts - A. La notion de but lucratif - 1. La notion subjective du but de lucre - 2. La notion objective du but de lucre - B. Les activités commerciales - 1. La notion subjective de l’acte de commerce - 2. La notion objective de l’acte de commerce - C. L’extension de l’interdiction aux activités lucratives - D. Qu’en penser ? - E. L’activité autorisée par une autorité fédérale, communautaire ou régionale - II. L’existence de trois thèses contradictoires - A. La première thèse - B. La deuxième thèse - C. La troisième thèse - III. Qu’en penser ? - IV. Les sanctions - A. La nullité - B. La dissolution judiciaire - C. Les effets de la sanction de nullité ou de dissolution judiciaire - Conclusion

... est définie comme étant une association « qui ne se livre pas à des opérations industri...140 et s. . Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, J.O., 2 juillet...

• ASBL et activités marchandes
• Sumario

• Arrêté royal portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1990 et mise à jour au 13-12-2004)

..., ceux qui traitent des activites d'associations qui ne poursuivent pas de but lucratif ou qui cont... comprise entre la date fixée pour la dissolution des Chambres législatives et le vendredi précéd... 6. l'arrêté royal du 30 décembre 1901 qui est relatif à la prise à domicile des télé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única