Dispositions interdites

• Extrait de l'arrêt n° 40/2008 du 4 mars 2008 Numéro du rôle : 4233 En cause : le recours en annulation de l'article 177 (modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail) de la l

... loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), introduit par l'Union professionnell... territoire d'un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restri...

• BOB-FR, 17 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cou... indirectes seraient également interdites. A.45.1. La SA « Immo Vilvo » et la SA « ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2007

L'objet de l'article 111 du CWATUP est de permettre, malgré le plan de secteur, le maintien et l'amélioration de constructions existantes dont la destination n'est ou ne sera pas conforme au plan de secteur. S'agissant d'une disposition dérogatoire, elle est d'interprétation restrictive. Elle ne peut trouver qu'une application des plus limitées lorsque la parcelle litigieuse est classée dans une zone où les constructions doivent demeurer, sinon interdites, du moins exceptionnelles. Il n'en va pas de même en zone agricole où l'implantation de bâtiments n'est limitée que par leur destination. Le Conseil d'Etat doit se limiter à contrôler si l'autorité administrative n'a pas manifestement excédé les limites de son pouvoir d'appréciation.

...Considérant qu'en vertu des dispositions du plan de secteur les écuries (deux boxes à che...

• 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'indemnité pour des dommages causés par le gibier ou pour des dommages causés par des espèces protégées et pour modification du chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel

...Arrête :. CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. Article 1er. Pour l'application du pr...Pour autant qu'elles ne soient pas interdites par les dispositions de l'article 7, les activité...

• BOB-FR, 26 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...TITRE Ier. - Dispositions générales. CHAPITRE 1er. - Disposition introduct...Art. 61. Sont interdites et nulles de plein droit :. 1° toute clause par l...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté ministériel modifiant l'article 73 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. (Traduction).

...� 1er, 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :. " § 1er. Les substances suivantes sont interdites :. 1° les stimulants qui suivent sont interdits...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour ... médical standardisé ou qui ont été interdites par le Roi. En ordre subsidiaire, la partie requé...

• 16 JANVIER 2012. - Décret relatif à la lutte contre le dopage dans le sport

... techniques et opérationnelles des dispositions du Code et leurs modifications ultérieures, dont ... les substances et méthodes interdites telle qu'annexée à la Convention de l'UNESCO et ...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'article 73 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé

... liste des substances et des méthodes interdites par l'Agence mondiale antidopage (AMA) à partir d...� 1er, 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :. « § 1er. Les substances suivantes s...

• BOB-FR, 19 janvier 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 90/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)

...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cou... d’un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s’étend également a...