dispositions fiscales 2009

• 22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses

• BOB-FR, 27 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1)

• BOB-FR, 31 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 82/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 356, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales) Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales(art. 3)

• Extrait de l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4988 En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, intro

• BOB-FR, 9 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1)

• BOB-FR, 31 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande d'extraits

• BOB-FR, 16 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 81/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales (art. 3, alinéa 2)

• 22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales (1)

• BOB-FR, 31 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 58/2011 de Cour Constitutionnelle, 28 avril 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 205, § 3, inséré par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses)

• 22 DECEMBRE 2009 - Loi portant des dispositions fiscales (I). - Erratum

• BOB-FR, 15 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES