Dispositions fiscales

• Arrêt de la cour darbitrage déclarant inconstitutionnelle sur question préjudicielle une disposition de la loi fiscale

• 7 NOVEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 NOVEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1)

• BOB-FR, 10 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 82/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 356, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales) Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales(art. 3)

• 19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses

• BOB-FR, 28 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses

• BOB-FR, 27 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses

• BOB-FR, 11 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1)

• BOB-FR, 31 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Extrait de l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4988 En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, intro

• BOB-FR, 9 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1)

• BOB-FR, 31 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES