Dispositions civiles

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2 termes du glossaire pour Dispositions civiles

2.399 documents pour Dispositions civiles

- Les droits de donation
Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...

...Donateur résident. Les nouvelles dispositions ne sont applicables que si le donateur, c'est-à-d...H. Dispositions civiles. La loi du 22 décembre 1998 modifie également de...
- Je transmets mon entreprise
- Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale
- Actualités en gestion patrimoniale et successorale
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

... comptes annuels conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 (actuellemen... la matière pour analyser ces questions civiles et fiscales. J. La déclaration de succession. 1. ...
- Droit des affaires. Actualités et perspectives
- Gestion patrimoniale et successorale
- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législateur a souhaité faire évolu...8° au cours de procédures civiles ou commerciales, aux autorités et mandataires de ...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

- Commissions civiles d'Invalidité. - Démission. - Nominations Par arrêté ministériel du 14 juin 2006 : La démission de M. Paul Govaerts, représentant effectif des associations reconnues de déportés, de
...Hendrik Vanbelle. Dispositions relatives aux Commissions civiles d'Invalidité. c...
- BOB-FR, 19 juillet 2006
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
- Arret nº P.11.0060.F de Belgique, 25 mai 2011
...Le pourvoi est dirigé contre les dispositions civiles d'un arrêt rendu le 24 novembre 2010 par ...
- Arret nº P.11.1027.F de Cour de cassation, Belgique, 9 novembre 2011
... formé par le demandeur contre les dispositions pénales :. Les formalités substantielles ou pres... par le demandeur contre les dispositions civiles :. L'article 187, alinéa 1er, du Code d'instructi...
- Jugement nº LI.80.96.247/04 de Tribunal de première instance, Liège, 23 septembre 2005
... de Monsieur MR dirigé contre les dispositions civiles du jugement attaqué. Par conclusions dép...
- Ordonnance relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. Article 1. La présente ordonnance ... CHAPITRE VI. - Dispositions civiles, voies de recours et protection des droits. Art....
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 36410/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 novembre 2010
... justification - Erreur invincible - Dispositions légales ne prévoyant pas l'hypothèse - Double p...§ 1er. Dans les matières civiles, le ministère public intervient par voie d'action...
- Commissions civiles d'invalidité. - Démission. - Nominations Par arrêté ministériel du 23 mai 2005 : La démission présentée par M. Marcel Roman, médecin effectif près la 2e Chambre de
...Dispositions relatives aux Commissions Civiles d'Invalidité co...
- BOB-FR, 28 juin 2005
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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