Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
...CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. Article 1er. Au sens du présent déc... contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s'y commettent et à ce qu'aucune exhumation n'... le décès atteste qu'il s'agit d'une cause de décès naturelle et qu'il n'y a aucun danger p...
...Dispositions légales violées. Articles 580, 617, 745bis, § 1... dispose que l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier ;. En l'occurrence, l'usufruit d'... demander la réduction des dispositions à cause de mort excédant la quotité laissée disponible ...
...CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. Section 1re. - Disposition prélimina... qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Mesures provisoires... la forme d'une disposition à cause de mort. Domaine du droit applicable à la succession. Art...
...dans laffaire X/ III. En cause:. X. Ayant élu domicile:. X. contre:. Le Commissa... pas en quoi et comment ces dispositions ont pu être violées par la décision entreprise,...a) la peine de mort ou l'exécution; ou. b) la torture ou les traiteme...
Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 124)
En cause : la question préjudicielle relative à l'article...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relatives à... soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront r...
... ou qui en découlent, alors que ces dispositions s'opposent dans certains cas à ce qu'un titre de ..., l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, su...
...Faits de la cause Les parties sont l'épouse et les deux fils de M. ... à la quotité disponible les dispositions entre vifs ou pour cause de mort, consenties aux d...
Code des droits de succession (art. 70)
En cause : la question préjudicielle relative à lâ...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cou... aux transmissions à cause de mort et visées aux articles 4 à 14 et 108 du Code...
...TITRE II. - Dispositions modificatives. CHAPITRE Ier. - Modifications à ... civil en tenant lieu ne sont pas une cause d'interruption, mais seulement de suspension du st... entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un associé, au successeur d'un associ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
colson verzekeringen | droit constitutionnel marocain | dépôt légal à parution | unicef jobs | suicide en direct | marché financier chinois | Stock mondial | afaa | Pharmacovigilance | Intelligenza artificiale
