Même s'il ressort des articles 287, § 1er, et 288 de la nouvelle loi communale que le conseil communal est seul compétent pour décider des sanctions à appliquer au receveur local, ces dispositions ne lui réservent nullement la préparation et l'instruction d'une telle décision. En effet, sachant que l'article 53, § 3, de la même loi place le receveur sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins et que, par ailleurs, l'article 123, 2º, de la même loi charge le Collège des bourgmestre et échevins de la préparation, de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil communal, il s'ensuit qu'on ne peut dénier au collège des bourgmestre et échevins le pouvoir de constituer un dossier disciplinaire et, partant, d'entamer des poursuites disciplinaires à l'encontre du recev...
...1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du prin...
..., la pressio de la communauté internationale qui s'accentue à l'encontre de la junte en place ... 48/4 2 de la loi du 15 décembre 1980 dispose que des menaces graves contre la vie ou l personne...
Ni la décision attaquée, ni sa notification ne contiennent les mentions imposées par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. En tout état de cause, le recours est dès lors recevable.
... du département transport, est toujours disposé - si vous le désirez - à recevoir une délégati... et de l'ar- ticle 8d du Pacte international relatif aux droits écono- miques, sociaux et cult...
... adoptées conformément aux dispositions de la présente Convention,. Convaincus qu'un renf... le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur et du personnel de l'AE...
Il se déduit du texte de l'article 52, §1er, de la loi du 15 décembre 1980, et de ses commentaires que, ce qui autorise le ministre de la Justice à refuser l'accès au territoire à un étranger qui se déclare réfugié, ce n'est pas tant qu'il ait tenté d'y accéder frauduleusement, mais bien que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié soit frauduleuse. En d'autres termes, ce qui rend la demande manifestement fondée sur des motifs étrangers à l'asile, c'est la tentative de tromper les autorités "lors de la déclaration" de réfugié, c'est-à-dire sur les circonstances susceptibles de fonder leur décision: preuve des persécutions alléguées, de l'appartenance politique, philosophique, ethnique ou religieuse, etc.La demande d'asile ne peut être tenue pour frauduleuse pour le seul motif q...
..., objet d'un mandat d'arrêt international décerné le même jour par un juge d'instruction ...Il indique ne pas disposer d'éléments prouvant que le requérant se serait ...
...Qu'en adoptant une disposition qui a eu pour effet d'exclure du bénéfice des al..., elle est une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique in...
L'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage fait obligation au Conseil d'Etat de poser à la Cour la question préjudicielle soulevée devant lui. Il pourrait toutefois s'en dispenser si la question préjudicielle était manifestement dépourvue de tout fondement ou si la demande de suspension ne satisfait pas à une des conditions posées par l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, auxquels cas la réponse de la Cour d'arbitrage serait sans effet sur la solution du litige*.
... et aux commissions médicales dispose notamment comme suit :" (..). Art. 21quater. (anci...- tion, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultur...
Art. 26 van de bijz. wet op het Arbitragehof verplicht de R.v.St. om een prejudiciële vraag te stellen - deze verplichting geldt niet indien de prejudiciële vraag van iedere grond ontbloot is of indien de vordering tot schorsing niet voldeed aan één van de voorwaarden gesteld door art. 17 van de R.v.St.-Wet, in welke gevallen het antwoord van het Arbitragehof zonder effect zou zijn op de oplossing van het geschil - in casu hangt het antwoord op het ernstig karakter van het aangevoerde middel en de beoordeling van het MTHEN af van het antwoord van het Arbitragehof - voorlopige schorsing
... et aux commissions médicales dispose notamment comme suit : " (..). Art. 21quater. (anc... Constitution, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultur...
...1. Marque figurative internationale n°RR 219.734 représentant deux sphynx et un mouv... et qu'elles contreve-naient aux dispositions du règlement CE n°2392/89 du 24 juillet 1989 par...
Vraag 1BRAX betoogt dat de terugwijzing aan de grens van een onderdaan van een derde land die gehuwd is met een onderdaan van een lidstaat, op grond dat hij niet in het bezit is van een door deze lidstaat afgegeven visum, in strijd is met artikel 3 van richtlijn 68\/360, artikel 3 van richtlijn 73\/148, verordening nr. 2317\/95 en artikel 8, lid 2, E.V.R.M.Vraag 2BRAX stelt vast, dat een onderdaan van een derde land die tijdens zijn onwettig verblijf in België is gehuwd, alleen dan aanspraak kan maken op een verblijfsrecht, wanneer hij eerst terugkeert naar zijn land van herkomst om er een visum te krijgen. De Belgische Staat zou evenwel af en toe bereid zijn, het verblijf van echtgenoten van onderdanen van lidstaten bij discretionair besluit te regulariseren. Volgens BRAX biedt de best...
... d'un Etat partie à une Convention internationale relative au franchissement des frontières extéri... tous actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'association. Il a dans sa comp...
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