Dispense conditions

• 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions dans lesquelles l'enseignement de promotion sociale peut être dispensé en dehors des ensembles pédagogiques

• BOB-FR, 13 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles est soumise la dispense du permis de pêche accordée, à des fins scientifiques, au département de biologie (URBO) des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles est soumise la dispense du permis de pêche accordée, à des fins scientifiques, à la Haute Ecole provinciale du Hainaut occidental (HEPHO) et au Centre pour l'agronomie et l'agro-industrie de la province du Hainaut (CARAH).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2007

L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'oppose pas à ce que les Etats fixent des conditions pour l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire ni, partant, qu'ils prennent une mesure d'éloignement à l'égard de ceux qui ne satisfont pas à ces conditions. En effet, la loi du 15 décembre 1980 est une loi de police qui correspond aux prévisions du deuxième alinéa de cet article. De même, l'article 22 de la Constitution dispose que chacun a droit à sa vie privée et familiale "sauf dans les cas et conditions fixés par la loi". Un simple projet de mariage en Belgique ne dispense pas, en principe, l'étranger d'être entré et de résider régulièrement dans le Royaume.

• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un président de cour d'assises doit satisfaire pour être dispensé de suivre la formation spécialisée visée à l'article 120, alinéa 1er, du Code judiciaire et fixant l'entrée en vigueur de l'article 210 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises

• BOB-FR, 29 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la dispense des conditions mentionnées aux articles 60 et 66 de cet arrêté en faveur des chômeurs âgés et des prépensionnés.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par la ' British Junior Academy of Brussels ' comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

• BOB-FR, 12 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 26 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par la « BEPS International School » comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal déterminant pour certaines administrations locales les conditions d'octroi d'une dispense, totale ou partielle, à l'obligation d'engager des stagiaires ainsi que les conditions de réduction du pourcentage de stagiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1990 et mise à jour au 27-01-2000)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2005

En se bornant à "donner acte" à une société de triage de déchets de sa demande d'extension, l'autorité a dispensé cette entreprise de la procédure administrative d'autorisation prescrite par les treize premiers articles du R.G.P.T.. Ainsi, l'autorité a nécessairement considéré que les deux conditions auxquelles l'article 14, alinéa 1er, du R.G.P.T. subordonne cette possibilité de dispense étaient réunies, à savoir que l'extension souhaitée n'entraînait pas l'application d'une nouvelle rubrique de la liste des établissements classés et qu'elle n'était pas de nature à aggraver les dangers, l'insalubrité ou l'incommodité inhérente à l'exploitation.