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... 53 014 du 14 décembre 2010dans laffaire 27 363 / V. En cause:. X. Ayant élu domicile:. X. contre... illégales, denlèvements, de disparitions et de tortures, dont se rendent souvent coupables ..., vous avez avoué être passé par la France avant de venir demander l'asile en Belgique. Ainsi...
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n° 70 358 du 22 novembre 201 dans l'affaire X / I. En cause ...manifester devant l'ambassade de France, le 15 janvier 2007 (voir p. 18 du questionnaire O... en juillet 2005, des différentes disparitions auxquelles il aurait assisté durant cett période...
...3. Pour l'application de l'article 10 de la Conventi... face à une infection grave, disparitions de protocoles opératoires,.. les mises en causes ...et Franceschini, L., Droit de la communication, PUF, 2005, p.435 e...
...Vu la requête introduite le 30juillet2008 par X, qui déclare être de nationalité russe, c... illégales, denlèvements, de disparitions et de tortures, dont se rendent souvent coupables ..., le 8 décembre 2007 à bord du vol Air France AF 1645 en provenance de Moscou. Ce nest que con...
... convoquant les parties à laudience du 3mai2010. Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au content... loncle de la requérante, réfugié en France, et invoquant des problèmes très importants pour... que nombre darrestations et de disparitions en Tchétchénie échappent à la connaissance tou...
La convocation en vue de l'audition du substitut du procureur du Roi met en cause une méthode de travail. L'illustration de ce grief se fonde sur trois éléments dont l'énumération est précédée de l'adverbe "notamment". En formulant de la sorte, l'autorité a peut-être eu en vue tout fait quelconque de nature à établir le prétendu manque de diligence et d'initiative. Toutefois, en matière disciplinaire, le respect des droits de la défense ne s'accommode pas de sous-entendus. Le libellé de la convocation n'a pas permis au substitut de se défendre au sujet des griefs précis, qui ont pourtant été retenus par la décision lui infligeant la sanction. La circonstance que ces éléments figuraient au dossier de l'information judiciaire dont le substitut avait connaissance ne dispensait pas l'autori...
.... A R R E T no 88.333 du 28 juin 2000. A.80.439/VIII-1074. En cause :. L... et consorts dans les affaires de disparitions d'enfants, le Ministre de la Justice pose au procu...; qu'elle a succédé à ses collègues FRANCE, VAN DER NOOT et GEERINCKX; que ce dernier était ...
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