disparition 1989

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2000

Il se conçoit difficilement qu'une loi de confirmation n'ait pas d'effet rétroactif. Toutefois, compte tenu de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, il y a lieu, à ce propos, de poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle suivante :"L'article 10, 1o, de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, méconnaît-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition législative confirme avec effe...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Requête › Objet › Disparition en cours d'instance

• Arret nº C980335F de Belgique, 21 janvier 2000

... caducité des libéralités en cas de disparition de leur cause,. en ce que l'arrêt, pour rejeter l... que par l'effet de l'arrêt du 27 novembre 1989 de la cour d'appel de Mons, prononçant l'acquitte...

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant les statuts du 'Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées' (1)

... de tous les cas de faillite, de disparition complète ou d'insolvabilité de l'entreprise, se ... convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Comité paritaire de l'indu...

• BOB-FR, 23 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 10 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 juin 2007

...Fin 1989, il aurait été soupçonné de participer à un c... à de nombreuses reprises suite à la disparition de votre père. Relevons par ailleurs que vous n�...

• Arret nº S040086N de Belgique, 30 mai 2005

... contrat d'assurance en raison de la disparition du risque assuré constitue une modification du co... a constaté que l'avenant N 02 du 4 octobre 1989, intitulé 'suspension', n'est pas signé par (la ...

• Arrêt nº 58076 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 18 mars 2011

... prévenir un ami de la famille de sa disparition. Ce dernier l'a recherchée à la brigade de Muhim... aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Belgique.» 2. La requête 2.1...

• Arret nº 168/2005 de Cour Constitutionnelle, 23 novembre 2005

Décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (art. 18, alinéa 3 et point 8° de l'annexe IV)

... de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage relatives à la procédure...La disparition des D.E.S. dans lesquels le requérant enseigne, a...

• Décisions nº 96-1241/R5692 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 10 juin 1997

...� nouveau brièvement interpellé en novembre 1989 alors qu'il participait à une manifestation contr... du requérant en 1989 et de la disparition du régime communiste, le simple fait d'avoir appa...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...15.4. Disparition de l'organisateur. En cas de disparition de l'orga... de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsa...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 65405 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 août 2011

... de votre crainte, vous invoquez la disparition de votre père qui était sympathisant d MLC et un... au droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Belgique ».  En ce qui conc...