Le moyen qui critique le fait que, lors de la réunion où elle a donné son avis, la composition de la commission de concertation comprenait un agent de l'I.B.G.E. qui n'a pas assisté à la réunion préalable au cours de laquelle ont été entendus les intéressés n'est pas fondé dès lors que le quorum de présences fixé par l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation était atteint sans la présence du représentant de l'I.B.G.E., que l'avis a été donné à la majorité des membres présents conformément à l'article 8 du même arrêté, que ce représentant s'est abstenu lors du vote et qu'il n'est pas intervenu lors des discussions ayant abouti à la formulation de l'avis. Dès lors qu'il n'est pas contesté que la commission de concertation était régulièrement composée ...
Aux termes de l'article 52, §2, 4º, de la loi du 15 décembre 1980, le ministre de l'Intérieur, son délégué ou, par l'effet dévolutif du recours urgent, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, "peut décider que l'étranger qui est entré dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées par l'article 2, qui se déclare réfugié et demande à être reconnu comme tel, ne sera pas admis à séjourner en cette qualité dans le Royaume [...] si l'étranger ne donne pas suite, sans motif valable, à une convocation ou à une demande de renseignements dans le mois de son envoi". La question de savoir si certaines lettres-types du Commissariat général constituaient des demandes de renseignements au sens de cette disposition a, par le passé, fait l'objet de discussions et de controverses ju...
... européennes pour lesquelles des discussions doivent avoir lieu avec les Etats membres concern...
...paratoires de la loi et notamment des discussions intervenues au Sénat, ainsi que de la note du Ser...
... doivent aussi participer à ces discussions. Un membre du personnel désigné à cet effet ser...
Dès lors que les membres du conseil communal ont pris connaissance du règlement en projet avant les discussions et le vote, qu'ils ont activement participé au débat, qu'ils ont déposé des amendements et qu'ils ne se sont pas plaints, à ce moment, de n'être pas suffisamment informés, ils ont ainsi pu exercer leurs prérogatives en pleine connaissance de cause et sont sans intérêt à alléguer le vice de forme invoqué (non communication d'une copie du projet du règlement d'ordre intérieur).
... en concertation et après de longues discussions avec les riverains concernés; que le processus pa...
... par les préparations et les discussions des comités de négociation et de concertation;. ...
... la cour d'appel peut comprendre les discussions des prévenus au sujet de l'empressement mis par l...
... du document de sortie et les discussions éventuelles avec la famille et l'entourage du pat...
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