Discrimination raciale

• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Convention collective de travail du 7 mai 1996. - Code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41822/CO/322).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

... opposants d'« incitation à la discrimination » au sens de la loi. Elles soulignent en outre qu... fondées sur la supériorité ou la haine raciale pourrait affecter défavorablement la partie requ�...

• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966. - Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 14 (1) « Se

• BOB-FR, 28 novembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966. - Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 14.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 65919 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 août 2011

...�me négro-mauritanien (pas de visibilité raciale). Or,. vous prétendez être l'esclave d'un Maure ... cas, le personnes sont victimes de discrimination raciale mais ne sont pas d'ascendance servile » (...

• Loi portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

...�limination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965. Art. 3. La présente...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... ou dégradantes fondées sur la discrimination raciale et donnant lieu à des outrages à la dign...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE