Dans son recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers, l'étranger soutenait expressément que la cessation des mesures de protection dont il bénéficiait constituerait une violation des articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et voyait dans cette cessation une discrimination en raison de sa nationalité heurtant l'article 14 de ladite Convention. Dès lors que l'arrêt, qui pourtant résume ces griefs, n'y répond pas, le moyen est fondé que tant qu'il est pris de la violation de l'article 39\/65 de la loi du 15 décembre 1980.
... Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleu...
L'Allemagne est un Etat de droit dans lequel toute personne a droit à une protection contre toute forme de discrimination sur la base du droit allemand et, entre autres, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Tant l'Allemagne que la Belgique ont ratifié diverses conventions internationales en vue de la répression de toute discrimination fondée notamment sur la race ou la nationalité. Le risque de préjudice invoqué par un étranger qui fait valoir qu'en cas d'extradition vers Allemagne, il fera l'objet de représailles racistes de la part de codétenus en raison de sa nationalité, comme cela a été le cas lors d'un premier emprisonnement dans ce pays, n'est pas établi dès lors qu'il ne fournit aucune précision concrète sur les c...
...7. La [demanderesse] soulève la nationalité française de monsieur d. V. pour lui dénier le b...Toutefois, le principe de la non-discrimination en raison de la nationalité prévaut en droit eur...
..., née le 21 mai 1981, est de nationalité française. Elle a effectué ses études secondair... 1996 dans une cause où la discrimination indirecte reprochée et constatée était limitée...
... 1° La nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascend...
... lutter contre certaines formes de discrimination. La Cour a pris connaissance des pièces de la pro...- Madame L L, de nationalité suisse, engagée à partir du 12 septembre 2002 co...
... le 6 septembre 2011 par X, de nationalité rwandaise, qui demande l suspension, selon la proc... mêm Convention qui interdit toute discrimination quant à l'exercice du respect de la vie privée e...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
...Le terme « nationalité » devrait dès lors être annulé pour inconstitu...
...1° La nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascend...
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