Discrimination linguistique

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise octroyant une subvention pour l'organisation de programmes d'immersion linguistique à des établissements de l'enseignement secondaire bénéficiant de mesures de discrimination positive.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'organisation de programmes d'immersion linguistique à des établissements de l'enseignement secondaire bénéficiant de mesures de discrimination positive

• BOB-FR, 11 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 4/1995 de Cour Constitutionnelle, 2 février 1995

... successivement à chacune des discriminations spécifiques invoquées par les parties requérant...Quant à la « discrimination linguistique », à supposer qu'il s'agisse d'une erreur matér...

• Arrêt n° 35/2003 du 25 mars 2003 Numéros du rôle : 2343, 2344, 2345, 2346, 2348 à 2352, 2355 à 2362 et 2379 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de : - la loi spéciale du 13

... leur pouvoir au sein du groupe linguistique néerlandais de ce Conseil, certainement en ce qui... aux moyens qui dénoncent une discrimination relativement aux restrictions apportées au transf...

• BOB-FR, 15 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... langue ou les langues de la région linguistique où le service de paiement est offert ou dans tout... neutre qui n'établit pas de discrimination à l'encontre des utilisateurs de services de paie...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulation de cours, dispos... du comité de direction d'expression linguistique différente de celle du président du comité de d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Dépôt de conventions collectives de travail.

... aux inscriptions dans le rôle linguistique néerlandais auprès de l'O.N.S.S. - objet : codde de non-discrimination. - durée de validité : à partir du 01/01/2005...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 78/2005 de Cour Constitutionnelle, 27 avril 2005

Loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale (art. 6, 7, 8 et 18)

...Il en résulte une discrimination injustifiée entre petites et grandes formations e... de Bruxelles-Capitale, par groupe linguistique, accentue par ailleurs le caractère raisonnable d...

• Loi relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des tél...

... ou contenant des incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence, en particulier pou... la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias. § 2. Dans l'accom...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 41/2001 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2001

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 73, 142 à 144, 156, dernier alinéa, 157, et 174, alinéa 3, deuxième partie)

... principes d'égalité et de non- discrimination visés aux articles 10 et 11 de la Constitution ?.... dans une situation juridictionnelle linguistique plus défavorable que celle de tout autre contreve...