discrimination indirecte definition

• Extrait de l'arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009 Numéros du rôle : 4312 et 4355 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 te

... pratique ou prône publiquement la discrimination ou la ségrégation ou le fait de lui prêter son ...Sans qu'une telle définition de l'objet social d'une ASBL doive être prise à ... intentionnelle; (2) la discrimination indirecte intentionnelle; (3) l'injonction de discriminer; e...

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 39/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

... intentionnelle », de « discrimination indirecte intentionnelle », d'« injonction de discriminer ...A.3.1.2. Eu égard à la définition de la notion de « discrimination directe » inscr...

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

...Les autorités agissent par définition dans la sphère publique et donc l'interdiction de... la distinction en une discrimination indirecte, de sorte qu'elles tombent quand même dans le cha...

• Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

... opposants d'« incitation à la discrimination » au sens de la loi. Elles soulignent en outre qu... intentionnelle; (2) la discrimination indirecte intentionnelle; (3) l'injonction de discriminer; e... en considération le fait que la définition renvoie encore à la création d'un « environneme...

• Extrait de l'arrêt n° 17/2009 du 12 février 2009 Numéro du rôle : 4359 En cause : le recours en annulation : - des articles 1er à 34 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer

...� lutter contre certaines formes de discrimination, et. - des articles 2 à 39 de la loi du 10 mai 20... de principe, qu'elle soit directe ou indirecte, fondée sur un ou plusieurs des motifs mentionné... les parties requérantes, de la définition de « relations de travail » que les employeurs e...

• BOB-FR, 12 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle.

... 1° la discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, une prétendue race, ... CHAPITRE II. - Définitions. Art. 4. Pour l'application du présent décret,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

... l'IBPT du 10 janvier relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurre... 122-133 et 190 -199) ; (ii) la non discrimination (p. 133-135 et 200-202) ; (iii) la transparence qu... prise en compte de la contrainte indirecte des prix de détail serait souhaitable dans l'anal...

• 6 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle (1)

...1° la discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, une prétendue race, ...CHAPITRE II. - Définitions. Art. 4. Pour l'application du présent décret, i...

• BOB-FR, 19 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 12 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (1)

...CHAPITRE II. - Définitions générales. Art. 3. Pour l'application du présen...4° « Distinction indirecte » : la situation qui se produit lorsqu'une dispos...

• BOB-FR, 13 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma (1)

... de barèmes salariaux et une discrimination salariale réduite. En matière de discrimination,... par les partenaires sociaux dans la définition des critères de progressions barémique ainsi que... peut donner lieu à une discrimination indirecte sur la base du sexe, comme constaté précédemmen...

• BOB-FR, 26 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE