Discrimination fondee sur un handicap

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... aux personnes handicapées sans discrimination;. d) Rappelant le Pacte international relatif aux ... également que toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité e...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

... que les parties requérantes se sont fondées sur une ou plusieurs prémisses erronées pour la ... des mesures en faveur des personnes handicapées. A.19.2. Le Conseil des ministres se réfère sur ...

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... aux personnes handicapées sans discrimination;. d) Rappelant le Pacte international relatif aux ... également que toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité e...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... "L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le f... par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'é..., la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.". 19) A l'art...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 (1) (2)

... relative aux droits des personnes handicapées, qui requiert, entre autres, que les Etats parties... personnes handicapées sans aucune discrimination fondée sur le handicap,. Conscients de la nécess...

• BOB-FR, 5 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 1999

Même si l'entrée en vigueur de la disposition de l'acte attaqué* particulièrement visée par le requérant a été reportée par des arrêtés successifs jusqu'au 1er janvier 2000, son handicap le rend recevable à attaquer un règlement qui, tel l'acte attaqué, lui est applicable dans son ensemble puisqu'il a pour objet de fixer les critères et les modalités d'intervention dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et comporte des dispositions moins favorables que la réglementation antérieure.

... 3 de l'acte attaqué introduit une discrimination au détriment des personnes handicapées qui intro...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Droits et libertés › Egalité devant la loi › Discrimination fondée sur des critères objectifs

• Extrait de l'arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009 Numéros du rôle : 4312 et 4355 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 te

... pratique ou prône publiquement la discrimination ou la ségrégation ou le fait de lui prêter son ... et d'humanisme sur lesquels sont fondées les sociétés démocratiques et qui sont inscrits..., la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Il ressort des ...

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 39/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

... raisonnables pour une personne handicapée » ne seraient pas suffisamment précises. A.3.1.2... peuvent faire une distinction directe fondée sur la conviction religieuse ou philosophique en c...

• 27 MAI 2004. - Décret relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle (1)

... en interdisant toute discrimination au sens du présent décret. Section 2. - Critère... discrimination directe ou indirecte, fondée sur des convictions religieuses, philosophiques, uun handicap ou une caractéristique physique, l'état de sant�...

• BOB-FR, 23 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Extrait de l'arrêt n° 116/2011 du 30 juin 2011 Numéro du rôle : 4486 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discr

... 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de... la présente loi, une distinction directe fondée sur le sexe dans la fixation des primes et prestat...� nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 2. Dans le doma...

• BOB-FR, 11 août 2011
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