Discrimination fondee sur l orientation sexuelle

• Extrait de l'arrêt n° 122/2009 du 16 juillet 2009 Numéros du rôle : 4664 et 4665 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 4, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, 10, 11, § 1erbe

... relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'empl...L'ordonnance interdit la discrimination fondée sur « l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civ...

• BOB-FR, 24 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 11 JANVIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail (1)

...� lutter contre certaines formes de discrimination;. Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contr..., l'absence de toute discrimination fondée sur l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle, l'�...

• BOB-FR, 4 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• ARRET nº 29504 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juin 2009

... de l’Equateur interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Equateur 1998...

• Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail (n° 89463/CO/300).

... et de travail, l'absence de toute discrimination fondée sur l'âge, le sexe ou l'orientation sexue...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 123/2009 du 16 juillet 2009 Numéro du rôle : 4667 En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d

... général pour la lutte contre la discrimination en ce qui concerne les compétences de la Communau...Le décret interdit la discrimination fondée sur « le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, l'...

• BOB-FR, 24 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 29504 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2009

... de l’Equateur interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Equateur 1998...

• 9 JUILLET 2010. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement (1)

... directe » : toute distinction fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil,...

• BOB-FR, 3 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 41/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

... qu'aux femmes en cas de discrimination fondée sur l'un des motifs de discrimination mentionnés ... discrimination à l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la convi...

• Arrêt nº 29505 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2009

... l’interdiction légale de la discrimination, le climat homophobe régnant entraîne des violat... graves discriminations et persécutions fondées sur leur identité sexuelle, atteintes que les aut...

• ARRET nº 29505 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juin 2009

... l’interdiction légale de la discrimination, le climat homophobe régnant entraîne des violat... graves discriminations et persécutions fondées sur leur identité sexuelle, atteintes que les aut...