Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
...A.3.1.2. Eu égard à la définition de la notion de « discrimination directe » inscr...
... pratique ou prône publiquement la discrimination ou la ségrégation ou le fait de lui prêter son ...Sans qu'une telle définition de l'objet social d'une ASBL doive être prise à ...
...§ 3. Lors de la définition du tarif de la compensation aucune discrimination ...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
...Les autorités agissent par définition dans la sphère publique et donc l'interdiction de...
L'exigence d'un intérêt à agir est une constante du droit belge, dont l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne constitue qu'un rappel, ainsi qu'en témoignent l'article 17 du Code judiciaire et l'article 2, 2º, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. Jamais, le législateur n'a entendu définir cette notion. Tout au plus, l'article 18 du Code judiciaire précise-t-il que l'intérêt doit être né et actuel. Dans certains cas, le législateur précise que telle catégorie de citoyens ou telle organisation est recevable à agir, sans s'engager plus avant dans la définition de l'intérêt requis. Selon la doctrine française la plus autorisée, "le juge administratif décide librement de l'ouverture de son prétoire" et la jurisprudence "détermine quels cercles d'int...
..., elle "serait victime d'une discrimination manifeste par rapport à un agent qui aurait vu, c...
Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
... opposants d'« incitation à la discrimination » au sens de la loi. Elles soulignent en outre qu... en considération le fait que la définition renvoie encore à la création d'un « environneme...
... et qu'ils peuvent rencontrer de discriminations dans plusieurs domaines. Cette situation est due ... Kosovo, la partie requérante cite la définition de « l'élémen de crainte » telle que définie ...
...7° réaliser les objectifs de discrimination positive acceptés par le Gouvernement. § 2. Peuv... dépasse celle fixée lors de la définition de l'avant-projet, tel que visé à l'article 16, ...
... par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'é...Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément au...
... de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulation de cours, dispos...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...
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