...Vu la requête introduite le 29 juillet 2011 par X, qui déclare être de national... manuscrites, une carte de membre de discothèque, quatre photos. L'analyse approfondie de ces nouve...
... numéro de téléphone (rapport d'audition du 29 avril 2010, p. 21 à p. 23). Certes, vou donnez d'... à affirmer qu'il allait dans les discothèque et buvait beaucoup (rapport d'audition du 29 avril...
Manque en droit, le moyen pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, 1º de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, dès lors que l'acte attaqué, qui refuse au requérant l'octroi d'une carte d'identification d'agent de gardiennage, se fonde sur l'article 6, alinéa 1er, 8º, de la loi du 10 avril 1990 précitée et non sur l'article 6, alinéa 1er, 1º, de la même loi. Le 1º vise le cas des candidats ayant été condamnés même avec sursis à un emprisonnement, alors que le requérant qui a été condamné à une peine de travail n'est pas visé par l'article 6, alinéa 1er, 1º, de la loi du 10 avril 1990 précitée. Il en va de même des motifs de fait dont le requérant ne conteste pas la matérialité ni l'exactitude et qui sont mis en rapport avec une norme légale qui ...
...6. Le 29 mars 2002, le requérant obtient l'attestation par..." infligés comme portier d'une discothèque; un procès-verbal du 29 mai 1997 de la brigade de...
... fusillade aurait éclaté dans un discothèque située à Pejë où vous travailliez comme videur... 62 de la Loi, des article 1 à 4 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes ...
... février 2009, il vous a invité en discothèque et vous a confié. ses préférences sexuelles. Il... 1980 »), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formell des...
L'article 8, § 3, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage prévoit que les personnes qui exercent les activités de gardiennage ou de sécurité doivent être détentrices d'une carte d'identification délivrée par le ministre de l'Intérieur. Le requérant est malvenu de se prévaloir de l'exercice d'une activité professionnelle auquel il n'a pas été autorisé et qu'il exerce dès lors de manière illégale. Un arrêt de suspension ne saurait avoir pour effet de permettre à une personne de continuer l'exercice illégal d'une activité soumise à autorisation. Ce n'est pas l'exécution de l'acte attaqué qui empêchera la poursuite de son activité professionnelle, mais bien l'absence de l'autorisation préalabl...
...1. David DEBELS se présente comme âgé de 29 ans et exerçant la profession de portier à la di... en qualité de portier pour la discothèque exploitée par celle-ci à Pecq. Le 9 avril 2002, ...
La requête est introduite par le requérant en son nom propre et non en celui de la SPRL "Actuelle" exploitant la discothèque dont l'arrêté ordonne la fermeture temporaire, en sa qualité de gérant de celle-ci. En tant qu'associé d'une personne morale, il n'a qu'un intérêt indirect à l'annulation d'une décision concernant cette personne morale. L'arrêt nº57.382 du 30 décembre 1995 ne peut être invoqué comme argument en faveur de la recevabilité du recours dès lors que cet arrêt a été rendu au contentieux de la suspension selon la procédure d'extrême urgence et qu'en une telle occurrence, le Conseil d'Etat peut se limiter pour rejeter la demande à constater qu'une des deux conditions prévues par l'article 17, §2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat n'est pas remplie sans avoir à po...
...'Orval, no 13, pour une durée de huit jours du 29 décembre 1995 à 18 heures au 6 janvier 1996 à 1...
... touriste, dans les toilettes d'une discothèque. Vers le mois de juin 2007, vous faites la connais... vous dénonce auprès de l police (pages 8 et 29 ). Il n'est pas crédible que H. prennne un tel ri...
... tant qu'agent de sécurité, à la discothèque "Biblos". En avril 2004, "K" vous apprend qu'il ... la violation des articles 2 et 3 d la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle de...
..., vous les faisiez dans des discothèque comme le Bwawami et ajoutez ultérieurement que da... 1980 »), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formell des actes a...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
catholicisme social | missions quotes | tarif douanier belge | calcium carbonate | St-esprit | Saisie et cession des remunerations | élection parlementaire | ciclo produzione acciaio | Courbouzon
