Décret communal de la Région flamande du 15 juillet 2005 (art. 141)
... pour les affaires disciplinaires du personnel communal et provincial. La Commission d’appel a ... est réglée par le chapitre VI (« Discipline ») du titre III du décret communal. L’article ...
... en justice, qui incombe personnellement aux conseillers communaux lors de l'exercice norma... que la compétence de sanction et de discipline à l'égard de ces membres du personnel;. 8° l'ap...
... 4° les membres du personnel des communes en question ou des agences autonomis... que la compétence de sanction et de discipline à l'égard de ces membres du personnel;. 8° l'...
... en justice, qui incombe personnellement aux conseillers communaux lors de l'exercice norma... que la compétence de sanction et de discipline à l'égard de ces membres du personnel;. 8° l'...
Si le délai prévu par l'article 65, § 4, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, n'était qu'un délai d'ordre, on comprendrait mal pourquoi l'autorité a estimé utile de convoquer le conseil communal en urgence et a justifié l'urgence en "considérant que l'article 65, § 4 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné prévoit que la décision définitive doit être prise par l'autorité habilitée à prononcer la peine dans le mois qui suit la réception de l'avis". Il apparaît, au stade de la procédure de suspension d'extrême urgence, que ce délai, tout comme celui dont dispose la chambre de recours pour émettre son avis, est prévu dans l'intérêt de l'agent afin ...
... personne chargée de la gestion de la discipline; le requérant s'en ouvre au pouvoir organisateur ...
...4° les membres du personnel des communes en question ou des agences autonomis... que la compétence de sanction et de discipline à l'égard de ces membres du personnel;. 8° l'ap...
... Le commissaire général, le conseil communal ou le conseil de police, selon le cas, lui fournit... services de police ou, le conseil de discipline visé à l'article 40 de la loi du 13 mai 1999 por...
... soit à certains coûts de personnel et/ou de fonctionnement de l'organisation. § 2. S...25° des offres s'adressant à une discipline ou à un groupe-cible et dépassant en forme et en...1° à la commission;. 2° au collège communal compétent pour publication par voie d'affichage e...
L'article 292 de la nouvelle loi communale confie la discipline des membres de la police à l'autorité communale, agissant par le biais de ses organes, étant, selon le cas, le bourgmestre ou le conseil communal. La partie adverse est la ville de Mons, le bourgmestre de cette ville devant être mis hors de cause.
... 1996 signé par le directeur du personnel et le commissaire de police en chef porte ce qui s...
...CHAPITRE VII. - Discipline . Art. 18. Le cas échéant, le chef fonctionnel d..., après demande motivée du conseil communal de la commune employeur en raison de nécessités ...
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