Discipline militaire

• Peines disciplinaires (« petite discipline ») imposées aux militaires. droits et libertés

• Arrêté royal fixant le règlement de discipline du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire et modifiant l'arrêté royal du 31 août 1998 fixant le statut des répétiteurs civils à l'Ecole royale militaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2005 fixant le règlement de discipline du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire et modifiant l'arrêté royal du 31 août 1998 fixant le statut des répétiteurs civils à l'Ecole royale militaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Raad van State, 27 novembre 2000

De zorg voor 'de in het leger noodzakelijke cohesie en discipline' ontslaat de militaire overheid er niet van wettig te handelen. Er wordt niet onmiddellijk ingezien waarom, ook als zij onwettig handelt, haar beslissingen volkomen aan het annulatiecontentieux onttrokken zouden moeten worden. Wel moet worden aangenomen dat in uitgesproken militaire materies waar de vereisten van cohesie en militaire discipline nadrukkelijk op de voorgrond treden, de R.v.St. een uitzonderlijk ruime discretionaire bevoegdheid van de militaire overheid dient te erkennen. Het komt dan wel aan de militaire overheid toe om in ieder afzonderlijk geval concreet aan te tonen dat de beslissing die voor de R.v.St. bestreden wordt een fundamentele weerslag zal hebben op de gezagsuitoefening of op de militaire discip...

• 3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2005 fixant le règlement de discipline du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire et modifiant l'arrêté royal du 31 août 1998 fixant le statut des répétiteurs civils à l'Ecole royale militaire

• BOB-FR, 20 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 1999

Il y a lieu de distinguer les mesures statutaires qui peuvent être prises à l'égard des militaires, et qui sont susceptibles d'être annulées par le Conseil d'Etat, des punitions disciplinaires infligées sur la base de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées qui, en principe, ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation. En effet, au cours des débats qui précédèrent le vote de la loi portant création du Conseil d'Etat, il a été déclaré tant par les ministres de l'Intérieur successifs que par le rapporteur au Sénat, que les questions de pure discipline militaire ne relevaient pas de la compétence d'annulation du Conseil d'Etat.

• Arrêt nº 74475 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 janvier 2012

..., en effet, que l corps d'armée militaire. Par conséquent, rien ne permet de considérer qu... qu'il ait été soumis à la discipline militaire durant son emploi est sans incidence. 5....

• 23 AVRIL 2010. - Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire (1)

...portant le règlement de discipline des forces armées. Art. 2. L'article 44 de la loi...

• BOB-FR, 7 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arret nº 59/1997 de Cour Constitutionnelle, 14 octobre 1997

... janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées, posée par le Conseil d'Etat. ... engagement ou rengagement et pour les militaires qui suivent une formation de candidat officier ou ...

• Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins.

... extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le command...'équipage est soumis aux règles de la discipline militaire;. 8° " navires à quai ", les navires...

• Legislation Consolidé
• Sección Única