Discipline huissier justice

• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 avril 2011 : - M. Tasset, J.-H., juge au tribunal du travail de Bruxelles, est nommé membre effectif de la Chambre francophone de la commission d'appel de l'In

... néerlandaise de la commission de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise :. - en qu... pour les candidats aux fonctions d'huissier de justice;. - sont nommés dans le jury chargé d...

• BOB-FR, 19 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 98-AR-3364 de Cour d'appel, Bruxelles, 28 juin 2001

... la requête de la Chambre nationale des huissiers de justice à l'Etat belge, le 9 décembre 1998 et..., à veiller à l'uniformité de la discipline parmi ses membres, c'est-à-dire, à l'exclusion d...

• Code judiciaire - Deuxième Partie. - L'organisation judiciaire (article 58 à 555quater). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 05-03-2007)

... Art. 58. L'organisation de la justice de paix, du tribunal de police, du tribunal d'arro... lui en est faite, soit enjoindre aux huissiers de justice de prêter leur ministère, soit requé... . TITRE V. - De la discipline. CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 8/2010 de Cour Constitutionnelle, 4 février 2010

Code judiciaire (art. 532)

... disciplinaire intentée contre des huissiers de justice, comme le défendeur, n’est pas soumi... des affaires analogues en matière de discipline. Les huissiers de justice sont les seules personne...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établi... année judiciaire, les chambres de discipline des notaires et des huissiers de justice du ressor...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.11.0253.F de Belgique, 23 mai 2011

... au secrétariat du Conseil national de discipline le 1er avril 2011 et signé par Maître Bernard Mo... expose qu'il a demandé au ministre de la Justice de faire application de l'article 1088 du Code jud... heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice Claude Mollet, dont l'étude est établ...

• Décret modifiant le Décret communal (TRADUCTION).

... civile, y compris l'assistance en justice, qui incombe personnellement aux conseillers commu... que la compétence de sanction et de discipline à l'égard de ces membres du personnel;. 8° l'... contrainte est signifiée par exploit d'huissier de Justice. Cet exploit interrompt la prescription...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C090102N-C090108N de Belgique, 10 septembre 2009

...10. CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE, . en présence de. 11. D. ... de veiller à l'uniformité de la discipline et des règles de déontologie parmi ses membres e...

• 23 JANVIER 2009. - Décret modifiant le Décret communal (1)

... civile, y compris l'assistance en justice, qui incombe personnellement aux conseillers commu... que la compétence de sanction et de discipline à l'égard de ces membres du personnel;. 8° l'ap... contrainte est signifiée par exploit d'huissier de Justice. Cet exploit interrompt la prescription...

• BOB-FR, 4 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº C.10.0728.F de Belgique, 13 janvier 2011

... fonction du Conseil national de discipline et en nom personnel, dont le bureau est établi à... BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boul... heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice P. D., dont l'étude est établie à .....