Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... e), combiné avec l'article 15, de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relati... les principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels figurent plusieurs droits fondamen... pour juger si la directive a été transposée correctement en droit belge. Quant à la critique ...
... objet de transposer en droit belge la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concern... communs définis au niveau communautaire. L'un des objets du présent projet est donc de tr...Pour contrôler qu'une directive est transposée correctement et complètement, établissez un tabl...
Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
... d'application du régime intra-communautaire); et. - article 28 ter (lieu des opérations liée..., cette exonération n'a pas été transposée par tous les États Membres 7 et, d'autre part, l...
... l'urgence motivée par le fait que la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des ... dans le domaine de l'eau devait être transposée pour le 13 juillet 2010;. Qu'un avis motivé, dat... un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, telle que modifiée conf...
...Elle transpose la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du... 93/22/CEE du Conseil, telle que transposée en droit belge. Lorsque les autorités visées au ...'ils sont compatibles avec le droit communautaire et conformes aux politiques communautaires. »;. 1...
... d'application de la directive (liste transposée en droit wallon par l'annexe de l'arrêté du Gouv...
...document émanant du ressortissant communautaire ou de son conjoint, ne peut être regardé comm é...L'article 31.3 de la directive 2004/38 CE du Parlement européen et du Conseil du... aurait « insuffisamment » été transposée en droi belge, dans la mesure où « en vertu de l...
...La référence à la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à...Cette règle n'est pas, comme telle, transposée dans le projet, qui doit donc être complété sur... quant à sa conformité au droit communautaire. Article 17. Cette disposition abrogatoire doit me...
Les questions suivantes sont posées à la Cour de justice des Communautés européennes :"\tQuestion 1 :\t- En tant qu'elle classifie le nPB comme substance facilement inflammable (R 11) sur la base d'un seul test effectué à une température de -10ºC, la directive 2004\/73\/CE est-elle conforme à la directive-cadre 67\/548\/CEE, plus particulièrement à son annexe V, point A.9 qui fixe les méthodes de détermination des points d'éclair ?\t- En tant qu'elle classifie le nPB comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R 60), d'une part, sans mise en évidence nette, dans des études appropriées sur un animal, d'effets toxiques observés pour justifier une forte présomption que l'exposition humaine à une telle substance peut entraîner des effets toxiques sur le développement et, d'...
... une violation du droit communautaire;. Considérant que dans son mémoire en réplique,... mais à la directive 2004/73/CE transposée par l'arrêté attaqué, la partie adverse ne disp...
... les compétences fédérales, de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du... un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et de la directive 2008/1... le 22 décembre 2000 et devait être transposée en droit belge au plus tard le 22 décembre 2003. ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Catastrophes | archipel des comores | employée administrative | agent commercial définition | ferroudji mohamed | forum voyage | Politique agricole régionale | narbonne rugby | materie prime della carta | allocations familiales en belgique
