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... loi transpose partiellement la Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v... transposant d'autres directives communautaires portant sur d'autres aspects, la déclaration « C..., commercial, opérationnel et/ou administratif,. - tout autre élément justifiant la demande de ...
En vertu de l'article 4.1. de la directive 92\/43\/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, la Région wallonne devait pour juin 1995 proposer une liste de sites abritant au moins un des types d'habitats naturels visés à l'annexe I (...). L'établissement de cette liste réserve une marge d'appréciation aux Etats membres, de nature scientifique et non politique, ceux-ci devant proposer tous les sites répondant aux critères énumérés à l'annexe III de la directive *. Ce pouvoir d'appréciation est contrôlé par la Commission des Communautés européennes qui peut imposer, par une décision du Conseil, l'inscription d'un site non retenu sur la liste (art. 5 de la directive).La Région wallonne n'a pas encore transposé la dire...
... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. NIKIS, ... dorénavant en zone d'équipement communautaire et de services publics, marquée de la surimpressi... no 94.527, du 4 avril 2001, il a été fait droit à la demande de suspension introduite dans le cad...
...'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'autorité compétente; sur de... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... 1er, les mots « , au siège administratif de l'association professionnelle qui souhaite êtr... mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmon...
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du... des règles énoncées par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur ... qui vérifieront, au siège administratif de l'association professionnelle qui souhaite êtr...
Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour de Justice des Communautés européennes : 1. L'article 3 de la directive 68\/360 du 15 octobre 1968, l'article 3 de la directive 73\/148 du 21 mai 1973 ainsi que le règlement 2317\/95 du 25 septembre 1995, lus à la lumière des principes de proportionnalité, de non discrimination et du droit au respect de la vie familiale, doivent-ils s'interpréter en ce sens que les Etats membres peuvent, à la frontière, refouler les étrangers soumis à la formalité du visa et conjoints de ressortissants communautaires qui tentent de pénétrer sur le territoire d'un Etat membre sans disposer d'un document d'identité ou d'un visa ?2. L'article 4 de la directive 68\/360 et l'article 6 de la directive 73\/148, lus au regard des articles 3 des d...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... e), combiné avec l'article 15, de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relati... les principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels figurent plusieurs droits fondamen... tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des dem...
...(..). II. En droit . (..). Quant au contexte du décret attaqué . B..1.1. La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du... aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet d..., règle l'attribution du contrôle administratif sur les différents exploitants d'aéronefs dont l...
... pas les conditions pour bénéficier du droit d'établissement en tant que ascendant à. charge... sur la seule légalité de l'acte administratif attaqué, et ne dispos d'aucune compétence pour r... avec les articles 15, 18 et 31 de la Directive d Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relativ... entre enfants belges et enfants communautaires alors que la ratio legis de cette disposition est ...
... en projet a pour objet de transposer en droit belge la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 dé... communs définis au niveau communautaire. L'un des objets du présent projet est donc de tr... mentionné car il s'agit d'un acte administratif soumis à la loi du 29 juillet 1991"relative à la...
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