directive communautaire du 6 septembre 2003

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'a... e), combiné avec l'article 15, de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 « rel... l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 « relative ... aux principes généraux du droit communautaire et, plus particulièrement, aux droits fondamentau...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'autorité compétente; sur de...- Modification de la loi-programme du 8 avril 2003. Art. 8. A l'article 162 de la loi-programme du 8 ...L'article 15, l), 3°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, est comp... mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmon...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... e), combiné avec l'article 15, de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relati... d'une disposition de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au ... les principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels figurent plusieurs droits fondamen...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... Art. 3. Dans l'article 67, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 27... flamande, ou du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires..., modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2003, est remplacé par ce qui suit :. " Art. 433. §... transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du... des règles énoncées par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

... des dispositions du Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 ju... mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlemen... Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent l... la même loi, modifié par la loi du 28 mars 2003, les mots « et du Conseil central de l'Economie �... 4° les mots « mise sur le marché communautaire » sont remplacés par les mots « mise sur le mar...

• BOB-FR, 19 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... 6° organisations syndicales : les organisations syndi... b) la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française e... 77, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre ...Erratum, voir M.B. 27.06.2003, p. 34717>. Pour l'application de l'alinéa prem... au § 1er, les dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

... objet de transposer en droit belge la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concern... communs définis au niveau communautaire. L'un des objets du présent projet est donc de tr...L'article 4.6 de la Directive stipule en effet que le processus ... son avis sur le présent projet le 21 septembre 2011. Il convient dès à présent de noter que to... janvier 1964 ; Arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les évén...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 88bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la Société coopérative européenne (1)

...Vu le Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de...Vu la Directive du Conseil de l'Union européenne 2003/72/CE du 22... et du Conseil de l'Union européenne du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'e... dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communau... la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entre...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

... décret règle une matière communautaire. . CHAPITRE II. - Enseignement fondamental. Art. I..., 13 juillet 2001, 28 juin 2002, 14 février 2003, 10 juillet 2003, 7 juillet 2006, 6 juillet 2007, ... chapitre entre en vigueur le 1er septembre 2011. . L'article II.9 produit ses effets le 1er s..., aux exigences prévues dans la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...- le Collège de la Commission communautaire française;. - le Conseil des ministres;. - le G... liberté d’établissement, la directive « services », la directive 2004/38 et le dro...� a acquis date certaine entre le 1er janvier 2003 et le 16 décembre 2008, qui sont situés dans...�€™acheteur et le vendeur avant le 1er septembre 2009, en particulier un paiement d’acompte. L...